Quel est le quota de téléconsultations maximum pour un médecin n’ayant plus de cabinet mais salarié d'une plateforme ?

Cher Docteur,
Aux termes de L'article 28.6.3 de la convention nationale, intitulé « Suivi et contrôle des actes de télémédecine » :
« Les partenaires conventionnels s'accordent pour considérer qu'un médecin conventionné ne peut donc pas réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile. Cette limite s'inscrit dans la position du Conseil national de l'Ordre des médecins après interrogation des conseils nationaux professionnels, l'exercice exclusif de la télémédecine par un médecin ne peut être déontologiquement admis. Le non-respect des conditions de réalisation et de facturation des actes de télémédecine telles que définies dans la présente convention et du seuil maximal d'activité à distance tel que fixé plus haut est susceptible d'enclencher la procédure décrite à l'article 85 de la convention nationale et pourra donner lieu à la récupération des sommes indûment versées, dans le respect du contradictoire et après avertissement du professionnel. »
Le seuil de 20% s’applique à titre individuel aux médecins salariés des plateformes de téléconsultations. Vous ne pouvez donc pas être exclusivement salarié d'une plateforme de consultation sans consultation physique. La téléconsultation ne doit pas représenter plus de 20% de votre activité, et vous devez disposer d'un cabinet pour les consultations physiques.
En cas de non-respect du seuil de 20 %, la CPAM peut :
- Demander le remboursement de tous les actes au-dessus de 20 %
- Mettre en œuvre la procédure conventionnelle, et prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au déconventionnement.
Bien à vous.