colline
Bonjour,
Lorsqu'on travaille pour une association de patients pour faire des bilans d'éducation thérapeutique en tant qu'autoentrepreneur, peut-on faire des prescriptions à certains usagers sur des ordonnances d'autres lieux de travail ? C'est une question que me pose l'association mais à mon avis non ? Qu'en pensez vous ?
Bien cordialement.
Lorsqu'on travaille pour une association de patients pour faire des bilans d'éducation thérapeutique en tant qu'autoentrepreneur, peut-on faire des prescriptions à certains usagers sur des ordonnances d'autres lieux de travail ? C'est une question que me pose l'association mais à mon avis non ? Qu'en pensez vous ?
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L'ordonnance doit être liée à une consultation. Un établissement ne peut établir d'ordonnance que pour des patients consultés. En rédigeant une ordonnance vous engagez la responsabilité de la personne qui l'établit. Si elle est faite au nom d'un autre établissement, c'est sa responsabilité qui sera engagé. Or, vous n'avez pas le droit d'engager la responsabilité d'un établissement dont ce n'est pas le patient.
Bien à vous.
L'ordonnance doit être liée à une consultation. Un établissement ne peut établir d'ordonnance que pour des patients consultés. En rédigeant une ordonnance vous engagez la responsabilité de la personne qui l'établit. Si elle est faite au nom d'un autre établissement, c'est sa responsabilité qui sera engagé. Or, vous n'avez pas le droit d'engager la responsabilité d'un établissement dont ce n'est pas le patient.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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