VD
Un médecin en cumul emploi retraite a-t-il désormais le droit de ne faire plus que de la téléconsultation sur une plateforme, en tant que salarié, sans faire de présentiel ? Et si OUI , si il y a bien dérogation à la règle 40/100 (pour un psychiatre), doit-il continuer de cotiser CARMF et URSSAF ?
Merci pour votre attention.
Merci pour votre attention.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
En principe, le plafond de 20% s'applique à titre individuel au médecin salarié d'une plateforme de téléconsultations*.
Au demeurant, le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation dispose que : "Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant" (Art. D. 4081-6.-I.).
En principe, le plafond de 20% s'applique à titre individuel au médecin salarié d'une plateforme de téléconsultations*.
Au demeurant, le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation dispose que : "Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant" (Art. D. 4081-6.-I.).
Des dérogations pourront toutefois être décidées en CPN (commission paritaire nationale), notamment pour les médecins retraités*.
Il y a déjà une tolérance à l'égard des médecins retraités exerçant à titre exclusif en téléconsultation... Je vous invite par conséquent à écrire à votre CPAM par LRAR, en formulant une demande de dérogation. Une décision vous sera adressée après avis de la commission paritaire locale (CPL). Votre demande de dérogation doit être précise et détailler les raisons qui expliquent le dépassement du plafond.
Bien à vous.
Il y a déjà une tolérance à l'égard des médecins retraités exerçant à titre exclusif en téléconsultation... Je vous invite par conséquent à écrire à votre CPAM par LRAR, en formulant une demande de dérogation. Une décision vous sera adressée après avis de la commission paritaire locale (CPL). Votre demande de dérogation doit être précise et détailler les raisons qui expliquent le dépassement du plafond.
Bien à vous.
* circulaire précisant les dispositions de la convention médicale signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté du 20 juin 2024.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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