Mariannebsb
Bonjour,
Une infirmière diplômée d’état a-t-elle le droit de pratiquer la médecine esthétique sous la responsabilité et le contrôle du médecin ?
Une infirmière diplômée d’état a-t-elle le droit de pratiquer la médecine esthétique sous la responsabilité et le contrôle du médecin ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La médecine esthétique ne constitue pas une spécialité médicale référencée par le Conseil national de l'Ordre des médecins. Elle est cependant une médecine à part entière sur laquelle pèsent les mêmes obligations que pour tout médecin, notamment en termes de tenue du dossier médical ou d'assurance. Elle entre dans le champ de la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002 et, en cas de préjudice, les victimes sont indemnisées par les assureurs privés ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) selon le degré de déficit fonctionnel permanent.
La frontière entre médecine esthétique et métiers de l'esthétique se définit en fonction du caractère invasif ou non des techniques employées.
S'agissant de la question de savoir si la médecine esthétique peut être réalisée par un(e) infirmier(e) sous le contrôle d'un médecin, cela dépend des actes en question.
Les actes d’épilation au laser peuvent être pratiqués par une personne n’ayant pas la qualité de médecin, mais à la double condition que l’examen préalable à la réalisation de ces actes soit réalisé par un médecin, et que ces mêmes actes soient exécutés par un professionnel qualifié sous la responsabilité et la surveillance d’un médecin.
En revanche, il n’est pas autorisé qu’une infirmière pratique une injection d’acide hyaluronique ou de toxine botulique, même sous le contrôle d’un médecin. Il s'agirait d'un délit d’exercice illégal de la médecine, réprimé par le Code de la santé publique.
La construction du régime de la médecine esthétique étant majoritairement jurisprudentiel, il convient d'examiner chaque acte afin de savoir, au regard de sa dangerosité, s'il peut ou non être pratiqué par un(e) infirmier(e) sous le contrôle d'un médecin.
Bien à vous.
La médecine esthétique ne constitue pas une spécialité médicale référencée par le Conseil national de l'Ordre des médecins. Elle est cependant une médecine à part entière sur laquelle pèsent les mêmes obligations que pour tout médecin, notamment en termes de tenue du dossier médical ou d'assurance. Elle entre dans le champ de la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002 et, en cas de préjudice, les victimes sont indemnisées par les assureurs privés ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) selon le degré de déficit fonctionnel permanent.
La frontière entre médecine esthétique et métiers de l'esthétique se définit en fonction du caractère invasif ou non des techniques employées.
S'agissant de la question de savoir si la médecine esthétique peut être réalisée par un(e) infirmier(e) sous le contrôle d'un médecin, cela dépend des actes en question.
Les actes d’épilation au laser peuvent être pratiqués par une personne n’ayant pas la qualité de médecin, mais à la double condition que l’examen préalable à la réalisation de ces actes soit réalisé par un médecin, et que ces mêmes actes soient exécutés par un professionnel qualifié sous la responsabilité et la surveillance d’un médecin.
En revanche, il n’est pas autorisé qu’une infirmière pratique une injection d’acide hyaluronique ou de toxine botulique, même sous le contrôle d’un médecin. Il s'agirait d'un délit d’exercice illégal de la médecine, réprimé par le Code de la santé publique.
La construction du régime de la médecine esthétique étant majoritairement jurisprudentiel, il convient d'examiner chaque acte afin de savoir, au regard de sa dangerosité, s'il peut ou non être pratiqué par un(e) infirmier(e) sous le contrôle d'un médecin.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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