Six mois après le début des négociations sur le financement des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) et des assistants médicaux, les partenaires conventionnels se retrouvaient ce matin à la Cnam pour signer les textes. La CSMF, le SML et MG France (la FMF n'a pas signé) ont donc d'une part signé l'avenant numéro 7 à convention médicale sur les assistants médicaux et d’autre part l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur les CPTS en compagnie de 19 autres organisations syndicales* (pharmaciens, kinés, infirmiers, sages-femmes…).
Dispositifs « structurants »
Le directeur général de l'Assurance maladie Nicolas Revel s'est félicité que « les acteurs soient au rendez-vous » pour les deux textes : « Cela montre que plusieurs professions de santé peuvent, dans un cadre négocié et non pas imposé, trouver ensemble des modalités permettant de contribuer à transformer le système de santé ». Et d'ajouter : « Ces deux accords ont la singularité de porter sur des objets de transformation et non sur une dimension économique et tarifaire comme c'est souvent le cas », a expliqué le DG. Selon lui, ces textes « structurants » permettront d'améliorer l'organisation des soins et de faire face aux trois grands enjeux majeurs du système de santé, à savoir « l'accès aux soins, les conditions d’exercice et la montée des pathologies chroniques ».
Face aux critiques formulées ces dernières semaines sur le manque de lisibilité des dispositifs, Nicolas Revel se défend : « Faire un procès en complexité à ces accords, c’est ne pas avoir compris leur logique. Ils permettent le plus possible de s’adapter au terrain et aux diversités de situations. Quand on lit honnêtement et attentivement les textes, on se rend compte qu'ils cadrent un minimum de choses », rassure le directeur de la Cnam.
Vigilance des syndicats
Les syndicats signataires restent pour leur part vigilants sur l'application de ces textes conventionnels sur le terrain : MG France assure qu'il « veillera dans les commissions paritaires locales et régionales à une application souple et bienveillante de l’avenant 7 afin de faciliter l’accès à un assistant médical à tous les médecins généralistes qui le souhaitent ».
Le SML se montre également critique et compare les deux textes à « une machine à produire de la technocratie ». « Le SML compte exploiter sa signature au profit des médecins et de la sauvegarde de l’exercice libéral afin de simplifier ces deux dispositifs et les débarrasser des contraintes et donc des menaces qu’ils contiennent pour en faire de véritables outils au service de la structuration des soins de proximité », explique le syndicat du Dr Philippe Vermesch.
La CSMF avait également fait savoir hier lors d'une conférence de presse que le syndicat veillerait à ce que les ARS ne cèdent pas à « la tentation bureaucratique et la dérive administrative » et a demandé que l'application de ces accords « soit simplifiée au maximum ».
* CSMF, SML, MG France (médecins), SNOF (orthopédistes), SDB, SNMB, SJBM (biologistes), FSPF et USPO (pharmaciens), UNSFF et ONSSF (sages-femmes), Convergence infirmière, SNIIL, FNI (infirmiers), FFMKR et UNSMKL (kinés), FNO (ortophonistes), SNAO (orthoptistes), FNP (podologues).
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