Renforcer l'accessibilité territoriale et financière : c'est la priorité des priorités inscrite dans la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG 2018-2022) que doit conclure la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) avec l'État.
Dans ce projet de COG que le « Quotidien » a pu consulter (128 pages), l'assurance-maladie rappelle l'enjeu. Si le reste à charge supporté par les patients représente 8,3 % de la dépense de santé, soit l'un des taux les plus faibles de l'OCDE, « les situations de renoncement aux soins pour raisons financières sont réelles », souligne la CNAM.
L'assurance-maladie veut agir davantage sur la régulation du secteur II. Comment ? Grâce au large déploiement des deux contrats de modération tarifaire (OPTAM et OPTAM-CO pour les chirurgiens obstétriciens) afin de couvrir « le plus grand nombre possible de praticiens de secteur II éligibles », peut-on lire. Objectif : faire baisser chaque année le taux de dépassement moyen des praticiens de secteur II (de 49,5 % en 2018 à 46 % en 2022) et accroître leur part d'actes facturés aux tarifs opposables (de 41 % en 2018 à 45 % en 2022).
La mise en place d'« actions individualisées de sensibilisation » est prévue auprès des praticiens « dont les pratiques tarifaires peuvent être considérées comme excessives ». « Des actions pouvant aller jusqu'à l'application de sanctions », stipule le document. De son côté, l'État s'engage à renforcer l'incitation à l'adhésion aux contrats OPTAM et OPTAM-CO en faisant évoluer « les dispositions relatives aux contrats responsables » des complémentaires santé (qui bénéficient d'aides fiscales).
Analyser le conventionnement sélectif
Autre levier jugé efficace pour lutter contre le renoncement des soins : le tiers payant. Si Agnès Buzyn a enterré le tiers payant généralisé à marche forcée, la CNAM envisage clairement le « déploiement » de la dispense d'avance de frais mais « dans des conditions fiabilisées ». La caisse prévoit de renforcer l'utilisation du service ADRi (acquisition des droits intégrée) qui facilite la consultation des droits et fiabilise la facturation. L'État s'engage à mettre à la disposition des professionnels « un dispositif aux conditions techniques fiables et simples ».
La COG s'attaque aussi aux inégalités territoriales d'accès aux soins, alors que 8,1 % de la population, soit 5,3 millions de personnes réparties sur 9 000 communes, se trouvent dans une zone fragile (dite de faible accessibilité au système de soins).
Côté incitatif, la CNAM se charge de promouvoir les contrats d'aide à l'installation (CAIM) et les contrats de solidarité territoriale (CSTM) adoptés dans la dernière convention médicale et à simplifier les conditions d'exercice.
Mais ce n'est pas tout. Une évaluation des mécanismes actuels de régulation du conventionnement dans les zones surdotées est prévue pour les professions de santé concernées (infirmiers, kinés et sages-femmes). Et la COG mentionne que de nouveaux dispositifs de régulation des conventionnements seront instaurés « pour les professions de santé présentant une démographie importante ». Les médecins libéraux seront-ils concernés ? Lors de son audition récente devant la commission de l'aménagement du territoire du Sénat, Agnès Buzyn a répété que les médecins sont pour l'instant une profession... à démographie sous dotée.
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