LES FAITS SE DÉROULENT en mars 2000. Une enfant qui vient de chuter de vélo est conduite par ses parents dans une clinique privée du Sud de la France. Elle est reçue dans un cabinet de médecine générale qui prend en charge, de 8 heures à 20 heures, les consultations non programmées au sein de cette polyclinique. Le généraliste responsable du service décèle sur les radios une simple fracture du cubitus droit et, d’après lui, le radiologue partage son analyse dans son compte rendu. Il réalise alors un plâtre, et prodigue à la fillette des soins « conformes aux règles de l’art en matière de fracture classique », d’après les termes de l’arrêt rendu en juin 2008 par la Cour d’appel. Or « il s’agissait en réalité d’unefracture plus complexe et plus rare, appelée fracture de Monteggia, associant une fracture cubitale à une luxation de la tête radiale », explique aujourd’hui l’arrêt de la Cour de cassation. Le généraliste dit avoir découvert lui-même une telle fracture lors de radios ultérieures, et adressé alors la jeune fille à un service spécialisé de l’hôpital de la ville voisine. Selon lui, une première opération a été alors tentée, mais elle a échoué. Dans son arrêt, la cour de cassation explique que « l’erreur de diagnostic étant à l’origine d’un traitement inadapté et d’un retard dans la prise en charge de l’état de leur enfant, (les parents de la jeune patiente) ont recherché la responsabilité (du médecin) ».
En juin 2008, la cour d’appel rejette leur demande, considérant que le généraliste ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir diagnostiqué une fracture souvent ignorée des non-spécialistes en traumatologie, et que, les soins prodigués ayant été conformes aux règles de l’art en matière de fracture classique, aucune faute du praticien n’était établie.
Deux ans et demi plus tard, l’arrêt de la Cour de cassation (en date du 25 novembre 2010 – « le Quotidien du 7 décembre), s’appuyant sur les conclusions d’un deuxième expert – pour qui « les clichés réalisés (...) permettaient le diagnostic aisé pour un spécialiste de la fracture de Monteggia » –, en juge tout autrement. « Le médecin généraliste n’avait pas la qualité de médecin urgentiste pour l’exonérer de sa responsabilité, quand il est fait déontologiquement obligation à tout praticien de s’abstenir, sauf circonstances exceptionnelles, d’entreprendre ou de poursuivre des soins, ou de formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose », stipule l’arrêt. En conséquence, la cour casse et annule la décision de juin 2008. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel, les parties retrouvant l’état où elles se trouvaient avant le jugement en appel.
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