La majorité sénatoriale de droite a voté mercredi 19 janvier, par 202 voix contre 138, contre la proposition de loi permettant l'allongement de la durée légale de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines. Il s'agissait de la question préalable présentée par la commission des Affaires sociales, motion de procédure qui entraîne le rejet d'un texte sans discussion de ses articles.
« Nous ne sommes pas en train de remettre le droit à l'avortement en question, mais simplement nous avons un désaccord sur l'allongement des délais », a déclaré la présidente LR de la commission Catherine Deroche.
De son côté, Alain Milon (LR) a estimé que la proposition de loi était « sans doute un bon coup politique, mais un mauvais coup pour les femmes ». Il a affirmé qu'à 14 semaines, l'IVG était « une opération souvent insoutenable pour nombre de professionnels », avec le risque de voir certains praticiens refuser de la pratiquer.
Une CMP ce jeudi
Soutenu par la gauche, le texte porté par la députée ex-LREM Albane Gaillot doit notamment permettre l'allongement de la durée légale de l'IVG de 12 à 14 semaines, pour répondre à un manque de praticiens et à la fermeture progressive de centres IVG.
Prochaine étape : la réunion d'une commission mixte paritaire députés-sénateurs ce jeudi 20 janvier, « qui ouvre la voie à une adoption avant la fin du quinquennat », selon la députée Gaillot.
Un accord en CMP apparaît impossible, mais le texte est déjà inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 9 février et au Sénat le 16 février. Il devra ensuite passer une dernière fois devant les députés, en vue de son adoption définitive.
Un texte défendu par le gouvernement
Le gouvernement « défend farouchement » le droit à l'avortement, a insisté la ministre chargée de l'Autonomie Brigitte Bourguignon, soulignant que « cet engagement, le président de la République l'a réaffirmé avec force ce matin même ».
Pour sa part la rapporteure PS du texte au Sénat, Laurence Rossignol, a jugé que « le gouvernement est loin d'avoir été un facilitateur pour cette proposition de loi ».
Le Sénat avait rejeté une première fois la proposition de loi il y a un an, après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale en octobre 2020.
Après avoir bien failli passer à la trappe, le texte avait finalement été repris en deuxième lecture à l'Assemblée par le patron des députés LREM Christophe Castaner. Les députés ont alors fait le choix de ne pas supprimer la double clause de conscience qui permet aux médecins de refuser de pratiquer l'IVG, une disposition très controversée du texte.
Emmanuel Macron a souhaité mercredi devant le Parlement européen que le droit à l'avortement soit intégré dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
(Avec AFP)
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