Après un rapport parlementaire de la délégation aux droits des femmes sur le sujet, une proposition de loi sera examinée ce jeudi à l’Assemblée nationale sur différents aménagements pour l’accès à l’IVG et notamment l’allongement des délais légaux.
Le texte est porté par la députée du groupe EDS (Écologie Démocratie Solidarité) et ex-LREM Albane Gaillot et lors de son examen en commission des affaires sociales il a notamment reçu le soutien des députés de la majorité parlementaire.
Parmi les mesures retenues, on retrouve l’allongement de délai légal de recours à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, la possibilité donnée aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la 10e semaine ou encore la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. La liberté de refuser de pratiquer l'avortement ou pas reste garantie par la clause de conscience des médecins. La proposition de loi précise malgré tout qu’ « un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ».
Le gouvernement veut temporiser
La proposition de loi transpartisane a de grandes chances d’être votée à l’Assemblée puisque les députés de la majorité semblent y être favorables. Leur patron Christophe Castaner a indiqué qu'il voterait pour jeudi, comme « un grand nombre de députés de la majorité ». Mardi, le numéro un de LREM Stanislas Guerini a dit également qu'il se prononcerait pour. Mais « le débat ne doit pas s'arrêter jeudi » après ce vote en première lecture et « on doit entendre tous les acteurs », dont le CCNE, a-t-il souligné.
En effet, le gouvernement a décidé mardi de saisir le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) au sujet de l’allongement de deux semaines des délais. La saisine officielle, provient du ministre de la Santé, le CCNE va donc constituer un groupe de travail chargé d’étudier cette question et il « essayera de donner son avis avant la lecture de la loi au Sénat », dont la date n'est pas encore connue. « Sur ces débats de société, il vaut mieux une approche qui prenne un peu de temps plutôt que de mener tambour battant une PPL (proposition de loi) », plaide-t-on dans l'entourage d'Olivier Véran. À Matignon, Jean Castex souhaiterait trouver une solution « de consensus », comme pour la loi bioéthique, adoptée en deuxième lecture cet été et qui doit encore faire l'objet d'une deuxième lecture au Sénat.
Débat idéologique ou médical ?
Avant l'été, médecins et associations avaient alerté sur des difficultés d'accès à l'avortement exacerbées pendant le confinement. Des députés avaient alors poussé pour allonger le délai, mais sans obtenir l'aval du gouvernement. Opposé à cet allongement, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) plaide pour que l'on « donne les moyens aux hôpitaux de recevoir les femmes en demande d'IVG en urgence, sans les faire traîner ». « On ne peut pas compenser cela en allongeant le délai car on accroît le risque du geste », a déclaré son président, le Pr Israël Nisand, sur RTL. Mais pour le gynécologue-obstétricien Philippe Faucher, il s'agirait d'un « pas important pour les femmes précaires, les jeunes qui ne savent pas à qui en parler, les victimes de violences ». « Cette extension ne coûte pas très cher car assez peu de femmes sont concernées. Mais donner un peu plus de temps peut en soulager beaucoup », déclare-t-il à l’AFP. Pour lui, c'est une bataille « plus idéologique que médicale ».
(Avec AFP)
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