Après six heures d’échanges intenses, les députés ont adopté mercredi soir, en commission des Affaires sociales, une proposition de loi du député Olivier Falorni (groupe Libertés et Territoires) « donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie » pour les personnes en fin de vie souffrant d’une pathologie incurable. Une première étape pour cette proposition de loi ouvrant un droit à l’euthanasie qui sera débattue en première lecture, le 8 avril à l’Assemblée nationale.
Un débat clivant sur un sujet « grave et sensible »
Dans un contexte de crise sanitaire où « les questions de la maladie et la mort dominent l’actualité », la présidente de la commission Fadila Khattabi (LREM) a appelé tous les élus à des « échanges maîtrisés » pour débattre sur un sujet « grave et sensible ».
L’article 1er de la proposition de loi du député Olivier Falorni prévoit que « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable », peut demander à disposer d’une « assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. »
Au cours de la séance, la proposition du député de Charente-Maritime a suscité beaucoup de réactions chez les différents groupes politiques ; plus de 260 amendements ont été déposés.
Vivement saluée par les partisans de l’euthanasie, la proposition de loi a convaincu à droite comme à gauche. Marie-Noëlle Battistel (PS) a souligné le « consensus social et transpartisan » qu’elle permettait tandis qu’à droite Maxime Minot (LR) a estimé qu’il était « grand temps que la France avance sur le sujet ». De son côté, la députée Marine Brenier (LR) a souligné une « opportunité historique d’offrir l’ultime liberté de choisir sa mort » et a rappelé son soutien pour cette proposition.
Si tous les soutiens du texte ont salué les avancées permises par la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui autorise la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour des personnes dont le pronostic vital est engagé, tous ont aussi déploré la mauvaise application de cette loi, pointant notamment un manque de services de soins palliatifs.
Les adversaires de la proposition ont eux longuement plaidé pour que la loi Claeys-Leonetti bénéficie de plus de moyens plutôt que d’ouvrir un droit au « suicide assisté » :
« La loi actuelle doit être mieux connue, appliquée et respectée » a plaidé Valérie Six (UDI). « Aller plus loin me semble dangereux », a renchéri Caroline Janvier (LREM).
Marc Delatte (LREM) a mis en avant ses « trente ans comme médecin de famille » pour s’inquiéter de risques de « dérive éthique ».
Une liberté de conscience pour les médecins
Parmi les autres dispositions de la proposition de loi pour une fin de vie « libre et choisie », un volet sur la liberté de conscience pour les médecins ou un autre permettant de disposer de garanties sur le consentement des malades.
Mais alors que l’Espagne vient de légaliser définitivement l’euthanasie, devenant le quatrième pays européen à légiférer en ce sens, le gouvernement français semble, lui, peu enclin à suivre cette voie. Olivier Véran a estimé jeudi 11 mars que le « moment choisi pour modifier le régime juridique de la fin de vie » n’était pas le « moment opportun » dans ce contexte de crise sanitaire. Devant le Sénat, début mars sur un texte PS comparable, il avait également argué que « cinq ans après la loi Claeys-Leonetti, le principal enjeu n’est pas tant de la faire évoluer que de la faire connaître ».
(avec AFP)
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