Législation

Le Sénat vote une nouvelle fois, en commission, le remplacement de l'AME

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Publié le 20/03/2023

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Un amendement au projet de loi Immigration et intégration du gouvernement visant à remplacer l'aide médicale d'État par aide une médicale d'urgence a été voté le 17 mars à la commission des lois du Sénat.

Crédit photo : GARO/PHANIE

Ils persistent et signent ! En commission des lois le 17 mars, les sénateurs ont adopté un amendement au sujet de l’aide médical d'État (AME) – accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressource – qu’ils veulent remplacer par « une aide médicale d’urgence (AMU), centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre ».

Ces situations sont les suivantes : prophylaxie et traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, soins liés à la grossesse et ses suites, vaccinations réglementaires, examens de médecine préventive.

L’objet de l’amendement précise toutefois que « le ministre chargé de l’action sociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU par décision individuelle afin de pouvoir répondre aux situations exceptionnelles. »

Une augmentation des dépenses liées à l’AME selon LR

« Cette proposition s’inscrit dans un contexte d’augmentation continue des dépenses liées à l’AME, qui devraient se porter à 1,2 milliard d’euros en 2023 et alors que le ministre de l’Intérieur lui-même a estimé "entre 600 000 et 900 000" le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national (audition du 2 novembre 2023 devant la commission des lois) », justifie toujours l’objet.

La sénatrice Les Républicains (LR) du Var Françoise Dumont, qui présentait l’amendement, s’est réjoui de son adoption sur Twitter. « Nous devons stopper la distribution d’aides incontrôlées, qui créent un "appel d’air" migratoire, que la France ne contrôle plus du tout. », a-t-elle notamment écrit, avant de subir une vague de menaces et d’insultes sur le réseau social à l’oiseau bleu.

✅ AMENDEMENT ADOPTÉ : Fin de l'AME

1/3 - Ce matin, en commission, j’ai fait adopter un amendement sur le PJL Immigration visant à remplacer l’aide médicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulière (présents sur le territoire depuis plus de trois mois pic.twitter.com/eb1Duhrb9v
— Françoise Dumont (@FrDumont83) March 15, 2023

Les LR pas à leur coup d’essai

Ce n’est pas la première fois que ce dispositif a été adopté au Sénat puisque la droite sénatoriale l’avait déjà voté en 2018 à l’initiative de Roger Karoutchi ou plus récemment Christian Klinger en 2023… mais il n’a, pour l’heure, jamais été repris par l’Assemblée nationale.

Et à en croire Olivier Véran, interrogé à ce sujet sur France Inter vendredi 17 mars… ce n’est pas près de changer. « C’est une vieille lune qui a déjà été portée par la droite française de nombreuses fois. Je n’ai pas d’avis gouvernemental à vous donner puisque c’est un amendement sénatorial adopté sans avis du gouvernement car il n’est pas présent en commission. Donc je vais vous donner le mien, je suis contre. Je suis contre parce que la non-assistance à personne en danger ne fait pas partie de l’ADN de notre nation et encore moins des blouses blanches », a-t-il affirmé avec force.

Une modification du statut « étranger malade »

Par ailleurs, deux autres amendements ont été adoptés sur le statut dit « étranger malade ». Le premier porte sur le principal critère d’accès en le limitant à l’absence totale d’un traitement approprié dans le pays d’origine et plus l’absence effective. « Il ne revient pas à la solidarité nationale de financer le défaut de prise en charge de pays tiers, particulièrement quand ceux-ci sont développés », notent les sénateurs.

L’autre amendement adopté en commission précise que ce statut « étranger malade » ne pourra être délivré que si « le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étranger ou l’altération significative de l’une de ses fonctions importantes ».