PLFSS 2023

Les certificats de décès bientôt signés par les infirmières

Par

Publié le 13/10/2022

Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Dans la nuit du 10 au 11 octobre, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a ajouté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 (PLFSS 2023) lors de son examen afin d’autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès. Ce texte qui a été déposé par la rapporteure Stéphanie Rist, propose de lancer une expérimentation d’une durée de trois ans consistant à autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès, dans la limite de trois régions. Soit des conditions similaires à celles définies pour l’expérimentation de la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée. Les frais relatifs à l’examen seraient pris en charge par le fonds d’intervention régional.