Selon un décret paru dimanche 28 février, les Chu sont autorisés à créer des filiales commerciales et à prendre des participations pour exporter leur savoir-faire. L’objectif selon le texte est de valoriser les activités de recherche et leurs résultats et d’exploiter les brevets de licences. Cela entre dans le cadre de la loi Macron qui permet aux établissements de santé de valoriser leur expertise à l’étranger et donc d’être en mesure par ce biais de renflouer leurs caisses. Jusqu’à la parution de ce texte, un établissement hospitalier français devait se cantonner à une activité qui ne soit « ni industrielle, ni commerciale ». Autres blocages, les Chu n’étaient pas habilités à recruter du personnel dédié à l’expansion ou en détachement, ni mettre en place une garantie bancaire.
Un marché de 50 milliards
Concrètement, selon Le Figaro du 2 mars dernier, cela va aussi donner un appel d’air aux entreprises du BTP françaises qui étaient auparavant pénalisées par cette vision restrictive de l’activité des Chu. Elles espèrent ainsi mieux se positionner pour la construction d’hôpitaux à l’étranger, dont les CHU pourraient remporter la gestion exécutive. Selon la Banque mondiale, ce marché représente rien moins que 50 milliards de dollars. Et jusqu’à présent, les établissements français les plus réputés avaient dû laisser passer de nombreuses opportunités, notamment en Algérie. L’AP-HP aurait été déjà sollicité par Bahrein, le Brésil, Oman, le Vietnam, le Liban, le Mexique, le Paraguay.
Garde-fous
Des critères financiers doivent être remplis. Seuls sont habilités les établissements ayant le total des produits du compte de résultat principal supérieur à 500 millions. Ils doivent également présenter un compte de résultat principal excédentaire. Autre impératif, accuser un déficit inférieur à 1 % des produits cumulé à une durée apparente de la dette inférieure à dix ans. Et surtout, les prises de participation ne peuvent intervenir qu’au sein de sociétés dont l’objet social est en lien direct avec les activités du Chu.
L’autorisation pourra être délivrée à l’établissement seulement après délibération du conseil de surveillance et approbation du directeur général de l’ARS. Celui-ci vérifie la situation financière de l’établissement. Il doit notamment s’assurer que certains critères financiers sont remplis pour chacun des deux exercices qui précèdent la création de filiale ou la prise de participation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00003211…
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