LFSS 2025 : le Conseil constitutionnel censure la taxe lapin et la réforme du contrôle médical de la Cnam

Budget de la Sécu : suite et fin, ce 28 février, avec la publication de – l’attendu – avis du Conseil constitutionnel, saisi par le groupe des députés de La France insoumise (LFI). Le Conseil a décidé de censurer 14 des 103 articles du texte budgétaire.

Une mesure importante du texte porté par le gouvernement Bayrou a été supprimée : la controversée taxe lapin, prévoyant une pénalité à la charge des patients indélicats, ritournelle parlementaire revenant fréquemment dans le débat.

Pour les sages de la rue Montpensier, si les députés ont « poursuivi un objectif d’intérêt général », en entendant dissuader les patients de poser des lapins aux professionnels de santé, toutefois, « en s’abstenant de définir la nature de la pénalité susceptible de s’appliquer (…) et d’encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre », les élus ont privé de garanties légales les exigences constitutionnelles. La taxe est donc enterrée… pour l’instant.

Des mesures phares censurées d’office

Autre point soulevé par les Insoumis dans leur recours : la place de la réforme de l’organisation du service du contrôle médical de l’Assurance-maladie dans le budget de la Sécu. L’article en question prévoyait le transfert aux CPAM des quelque 1 500 médecins-conseils et de leurs collaborateurs. Or il s’agit, selon le Conseil constitutionnel, d’un cavalier social, c’est-à-dire que la mesure ne relève pas du champ des lois de financement de la Sécurité sociale, car ses dispositions « n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses » de santé et n’ont pas pour objet ou pour effet « de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale ».

En outre, d’autres mesures qualifiées de cavaliers sociaux ont été censurées d’office, telles que la modulation du montant de la consultation en fonction de l’usage du dossier médical partagé (DMP), la création d’un statut de centre de soins non programmés, la sécurisation de la carte Vitale, l’amélioration de la coordination entre l’Assurance-maladie et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude.

La censure a également supprimé la possibilité pour les Ordres de solliciter la Haute Autorité de santé (HAS) pour réaliser l’évaluation d’actes ou de prestations, l’obligation d’équipement des véhicules de transport sanitaire avec un dispositif de géolocalisation certifié ou encore la reconnaissance du statut d’infirmier coordinateur en Ehpad.

Des réserves pour l’encadrement de certaines prescriptions

Sur la mesure qui contraint les médecins à motiver par un formulaire certaines prescriptions d'actes, produits de santé et prestations (à définir par arrêté) « particulièrement coûteuses » ou présentant un « risque de mésusage » pour qu’elles puissent être prises en charge par la Sécu, le conseil Constitutionnel a émis deux réserves.

En premier lieu, « il reviendra au prescripteur d’informer préalablement le patient de l’absence de prise en charge de ces soins s’il ne présente pas un tel document au professionnel appelé à exécuter la prescription », détaille-t-il. Et, en deuxième : « En l’absence d’un tel document ou si le document indique que ces conditions n’ont pas été remplies, ces dispositions doivent être interprétées comme imposant au prescripteur, lorsqu’il a prescrit au patient un soin qui aurait dû ouvrir droit à une prise en charge, d’établir ou de modifier ce document dans des délais adaptés à l’état de santé du patient et sans qu’il ne puisse en résulter des frais supplémentaires pour ce dernier. »

Cette décision du Conseil constitutionnel marque la fin d'un parcours plein de rebondissements pour le budget de la Sécurité sociale pour 2025. Déposé en octobre 2024 au Parlement et à l'origine de la censure du gouvernement Barnier en décembre, il avait finalement été définitivement adopté le 17 février.