Les 49.3 se succèdent et le PLFSS se précise ! Vendredi 25 novembre, en fin de journée, le gouvernement a, une nouvelle fois, engagé sa responsabilité – cette fois-ci sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Pas de grande surprise, mais quelques précisions ont été apportées.
Les contours de la 4e année de médecine générale sont mieux définis : le stage aura lieu « sous un régime d’autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens, maîtres de stage, des universités agréées, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1 434-4 du Code de la santé publique. »
Mais il peut également se tenir dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) : « le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret. »
La dérogation du stage en milieu hospitalier ou extrahospitalier a été elle aussi maintenue. Les étudiants concernés par cette réforme sont ceux qui commenceront le troisième cycle à la rentrée de l’année universitaire 2023.
Des rendez-vous de prévention
Le gouvernement a retenu l’expression de « rendez-vous » de prévention aux âges clefs plutôt que « consultation », ouvrant donc la possibilité à tous les professionnels de santé de les réaliser et pas qu’aux médecins. Et a précisé les conditions dans lesquelles « à titre exceptionnel et lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine peut être utilisée pour faciliter l’accès à ces rendez-vous de prévention sont définies par voie réglementaire ».
De même pour l’exonération de cotisation pour les médecins en cumul emploi-retraite, pour l’année 2023, conservé par le gouvernement (« sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret », précise l’amendement).
L’accès direct aux IPA maintenu
L’accès direct aux infirmiers en pratique avancé (IPA) est lui aussi retenu dans la dernière mouture du projet de loi. Pour une durée de trois ans et à titre expérimental dans trois régions, « l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1 411-11-1, L. 1 434-12, L. 6 323-1 et L. 6 323-3 du Code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. » Un décret sera pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Autre expérimentation retenue pour les infirmiers : celle de la signature des certificats de décès. Le gouvernement adressera au Parlement « au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation ».
Une PDSA avec d’autres soignants
Concernant la permanence des soins, le gouvernement reste sur sa première version et considère « les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6 122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État » responsables de l’assurer. »
Autre mesure : un « guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des Ordres professionnels concernés » va être mis en place pour « renforcer le soutien à l’installation des médecins dans les territoires ».
Sur la fraude, l’extrapolation conservée
Autre article polémique adopté : l’extrapolation. Un indu pourrait « lorsque l’inobservation de ces règles est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’Assurance maladie, à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’Assurance maladie chargé du recouvrement de l’indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement. »
L’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), pour l’année 2023, est de 103,9 milliards d’euros pour les soins de ville et de 100,7 milliards pour les établissements de santé ; soit un total de 244,1 milliards d’euros.
Transition de genre : la Cpam du Bas-Rhin devant la justice
Plus de 3 700 décès en France liés à la chaleur en 2024, un bilan moins lourd que les deux étés précédents
Affaire Le Scouarnec : l'Ordre des médecins accusé une fois de plus de corporatisme
Procès Le Scouarnec : la Ciivise appelle à mettre fin aux « silences » qui permettent les crimes