Alors que l’absence de procès dans l’affaire Sarah Halimi avait suscité l’émoi, une nouvelle loi sur l'irresponsabilité pénale a été présentée en Conseil des ministres le 19 juillet par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Le texte doit être soumis à l'Assemblée nationale en septembre.
Le meurtrier de Sarah Halimi, pris d'une bouffée délirante aiguë au moment des faits, a été déclaré irresponsable pénal alors que le rôle du cannabis sur sa santé mentale divise les experts. Il a ainsi bénéficié des dispositions du droit actuel stipulant que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».
Combler un « vide juridique »
Un rapport, commandé en février et remis en avril au ministère de la Justice par la mission Houillon-Raimbourg (composée de trois magistrats, deux psychiatres experts et un avocat), invitait à maintenir l’équilibre de la loi actuelle. Mais Éric Dupond-Moretti juge que le projet de loi qu’il présente vise à combler un « vide juridique », suivant ainsi les conclusions d’une mission parlementaire en faveur de la création d’une nouvelle infraction lorsque l'abolition du jugement découle d'une intoxication délibérée.
Le nouveau texte prévoit de modifier l’article 122-1 du Code pénal afin d’exclure des causes d’exonération de responsabilité pénale l’abolition du discernement lorsqu’elle est liée à une intoxication volontaire à l’alcool ou à la drogue « dans le dessein » de commettre l'infraction, selon le texte consulté par l’AFP.
Le projet porte aussi sur la création d’infractions autonomes pour réprimer ces intoxications délibérées. Les personnes déclarées irresponsables pénalement d'un meurtre ou de violences en raison de l'abolition de leur discernement pourront être poursuivies pour leur consommation volontaire de stupéfiants ou d’alcool, si elles ont connaissance que cette consommation peut les conduire à commettre des violences.
Selon le texte, ces nouveaux délits devraient être punis de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour un homicide volontaire, de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour des violences ayant entraîné la mort, ou encore de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour des violences ayant entraîné une infirmité permanente. Une aggravation des peines pour les personnes déjà déclarées pénalement irresponsables par le passé est également prévue.
E. B. avec AFP
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