Rebondissement dans le processus d'encadrement de la contention et de l'isolement en psychiatrie. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 juin, déclare que les nouvelles modalités, qui viennent tout juste d'être précisées dans un décret du 2 mai, sont contraires à l'article 66 de la Constitution qui veut que « nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
En cause : la loi prévoit que le médecin doit informer « sans délai » le juge des libertés et de la détention (JLD) (et toute une série de personnes*) dès qu'il renouvelle une mesure de contention ou d'isolement au-delà des durées totales prévues initialement : respectivement 24 et 48 heures (par tranche de 6 et 12 heures renouvelables). Or elle ne prévoit pas un contrôle systématique de ces mesures par le JLD. Ce qui risque, selon les requérants qui ont saisi le Conseil à travers une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), de favoriser des mesures mises en œuvre sur de longues périodes en dehors de tout contrôle judiciaire.
« Aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention au-delà d'une certaine durée à l'intervention systématique du juge judiciaire, conformément aux exigences de l'article 66 de la Constitution. Par conséquent, cet alinéa doit être déclaré contraire à la Constitution », analyse le Conseil constitutionnel.
Réécriture attendue avant le 31 décembre 2021
Le Conseil constitutionnel décide néanmoins de différer jusqu'au 31 décembre 2021, la date de l'abrogation des dispositions contestées, considérant qu'une abrogation immédiate « entraînerait des conséquences manifestement excessives ». Et de préciser que les mesures prises avant 2022 ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel était saisi par trois Questions prioritaires de constitutionnalité, déposées en avril, sur la loi du 14 décembre 2020. Celle-ci était elle-même issue d'un travail de réécriture à la suite d'une précédente décision du Conseil Constitutionnel, qui avait censuré le régime juridique de l'isolement et de la contention redéfini en 2016 (dans la loi Touraine) au motif que le recours à ces mesures privatives de liberté n'était ni limité dans le temps ni soumis, au-delà d'une certaine durée, au contrôle systématique du juge. C'est donc la deuxième fois le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel le dispositif français de contention et d'isolement.
« Le Gouvernement va devoir ouvrir des concertations, et proposer au Parlement de nouvelles dispositions », a commenté le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie.
*Patient, titulaires de l'autorité parentale, tuteur, responsable d'une mesure de protection juridique, conjoint, concubin, auteur de la demande de soin, procureur de la République
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