À l’issue de près de deux ans de procédure, le tribunal des Prud’hommes d’Annonay, en Ardèche, a reconnu un « préjudice d'anxiété » pour 151 anciens salariés de Tetra Medical, exposés pendant des années, sans protection, à de l’oxyde d’éthylène (EO ou ETO), un gaz cancérogène, mutagène, reprotoxique et neurotoxique. Le fabricant de matériel médical (compresses et kits chirurgicaux à usage unique notamment) qui a fait faillite en février 2022, s’en servait pour stériliser ses produits.
Le juge départiteur reconnaît la faute de l'employeur, le manquement aux obligations de sécurité et l'existence d'un préjudice d'anxiété, lié à la crainte de développer une pathologie grave, dans tous les dossiers présentés sauf un, a expliqué l’un des avocats des salariés, Me François Lafforgue.
Alors qu’ils demandaient une indemnité de 20 000 euros par dossier, le tribunal conditionne les indemnités, de 800 à 20 000 euros, en fonction de la nature et de la durée de l'exposition. « À l’exception de la ventilation des sommes que nous regrettons, car le risque nous semblait le même, la décision est satisfaisante », a déclaré Me Lafforgue. La procédure a été longue, « plus de deux ans », aux prud'hommes, rappelle-t-il.
Une ventilation des indemnisations contestée
« Personne ne peut dire qu'une exposition de deux ou trois ans est moins dangereuse que 20 ans », a contesté Raphaël Foïs, secrétaire général de l'Union locale CGT d'Annonay et son territoire, en « colère » contre la décision qui attribue pourtant 2 000 euros à son syndicat.
Lors de l'audience mi-février, l'avocat s'était évertué à démontrer que l'exposition à l’EO était généralisée dans l'ensemble de l'entreprise. Il a regretté que la décision impose aux anciens salariés de se tourner vers les liquidateurs pour toucher les sommes dues, car le juge estime que ce n'est pas du ressort des AGS, le régime de garantie des salaires.
« Ça pose un gros problème, selon Raphaël Foïs, les personnes ont gagné sur le papier mais potentiellement elles toucheront zéro ! » Les avocats se réservent la possibilité de faire appel sur ce point.
Une enquête pénale pour mise en danger d'autrui est, elle, toujours en cours, sous l'égide du pôle santé publique du parquet de Marseille.
Dans ce dossier, quatre anciennes salariées ont eu une reconnaissance de maladie professionnelle, dont trois cancers du sein.
Et le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a reconnu le lien entre des maladies développées par trois enfants (malformations, leucémie, troubles du comportement sévères…) et l'exposition de leurs mères enceintes, employées par Tetra Medical, à l'oxyde d'éthylène.
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