PLFSS 2013 : le gouvernement s’inspirera de l’IGAS qui prévoit 10 à 14 milliards d’euros d’économies

Marisol Touraine et Jérôme Cahuzac rendent public ce jeudi le rapport des Inspections générales des affaires sociales (IGAS) et des finances (IGF) sur la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie 2013-2017.

Commandé par le précédent gouvernement, rendu en juin 2012 aux ministres de la Santé et du Budget, il a vraisemblablement inspiré la décision de porter l’ONDAM à 2,7 %, compromis entre la recommandation de la Cour des comptes (qui le fixait à 2,5 %) et la promesse de campagne de François Hollande (3 %). Il devrait aussi influencer le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.

« Marisol Touraine et Jérôme Cahuzac accueillent avec intérêt les recommandations (...) : celles-ci appellent des réformes structurelles de l’offre de soins (...). De telles réformes se conduisent dans la durée et seront amorcées dès le PLFSS 2013 », annoncent les deux ministères.

Beaucoup de propositions de l’IGF et de l’IGAS sont déjà connues. Elles devraient permettre, selon le rapport, de dégager 10 à 14 milliards d’économies : un minimum pour respecter l’ONDAM dont l’évolution tendancielle est de 4,4 %.

Une piste : l’encadrement des prescriptions

La maîtrise des dépenses de santé et l’adaptation de l’offre de soins aux besoins de la population sont les principaux leviers. Près de 1,5 milliard d’économies pourrait être réalisé lors du quinquennat en limitant le volume des soins de ville, estime le rapport, qui attire l’attention sur la consommation des produits de santé, mais aussi des transports sanitaires et auxiliaires médicaux. Les prescriptions devraient être encadrées, peut-être à l’aide d’objectifs médicalisés pour les médecins, suggèrent les inspections.

La rationalisation du parcours de soins, que Marisol Touraine a appelé de ses vœux à l’issue de la commission des comptes de la sécurité sociale devrait être un autre facteur d’économies. Le rapport insiste sur la mise en place d’équipes pluridisciplinaires, la systématisation du partage d’informations et une meilleure articulation entre la ville, l’hôpital et le médico-social.

L’hôpital, qui concentre 43,6 % des dépenses, est incité à se recentrer sur les pathologies lourdes. Le développement de la chirurgie ambulatoire et de l’hospitalisation à domicile devrait éviter des coûts inutiles. L’IGAS et l’IGF rappellent la nécessité de restructurer l’offre hospitalière afin d’améliorer les gains de productivité en s’appuyant la tarification à l’activité. L’enjeu : « diminuer progressivement leurs effectifs sans altérer la qualité des soins ».

Enfin, le rapport recommande une « facturation à l’assurance-maladie des prestations de santé aux meilleurs prix possibles ». Concrètement, des baisses de prix sont attendues sur les actes de radiologie et de biologie, sur la marge des pharmaciens d’officine, sur les médicaments princeps, génériques et biosimilaires.

Désaccord sur les déremboursements

Marisol Touraine et Jérôme Cahuzac se démarquent en revanche de l’IGAS et de l’IGF sur leur dernière piste d’économie : réduire le périmètre des dépenses de santé prises en charge par l’assurance-maladie obligatoire. Le rapport ne tranche pas frontalement en faveur d’un partage entre risque lourd et soins courants, qui seraient moins remboursés. Il évoque cependant la baisse du taux de remboursement des consultations hors parcours, une diminution supplémentaire des taux de remboursement des médicaments à SMR modéré et le déremboursement des médicaments à SMR faible, ainsi qu’une augmentation « très limitée mais générale » du ticket modérateur. « Les ministres n’approuvent pas ces mesures car elles porteraient atteinte au niveau de protection des assurés sociaux », signalent les intéressés.

– Voir notre dossier « PLFSS : nouveau tour de vis pour les dépenses de santé »