La réforme se prépare en coulisses

CE DOIT ÊTRE le chantier de l’automne ou de l’hiver prochain. Après les retraites. La réforme de la prise en charge organisationnelle et surtout financière de la dépendance est dans les tuyaux depuis que, il y a trois ans, Nicolas Sarkozy en a fait une de ses promesses électorales. La semaine dernière, une mission de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale est venue alimenter le débat avec un rapport (que devraient adopter seuls les députés de la majorité) réunissant 17 propositions. Au menu de ce programme défendu par Valérie Rosso-Debord, élue UMP de Meurthe-et-Moselle, présidente et rapporteur de la mission de l’Assemblée : la prévention de la dépendance, l’organisation du système sanitaire et médico-social et, gros morceau, le financement. À chacun de ces trois étages, les médecins auraient un nouveau rôle à jouer.

• Une prévention renforcée des pertes d’autonomie.

Il faut faire mieux, insiste le rapport qui met dans ce but plusieurs fers au feu. Il milite tout d’abord pour l’instauration à 60 ans chez le généraliste d’une consultation gratuite dite « de longévité ». Les parlementaires rappellent que des dispositifs de ce type ont déjà été prévus dans les plans « Solidarité-Grand âge » et « Bien vieillir » mais n’ont pas été mis en œuvre. Ils prévoient d’ores et déjà que la future consultation sera rémunérée 2,5 C. Sur un autre plan, le rapport demande qu’un nouvel effort soit fait, en confiant l’opération aux agences régionales de santé (ARS), pour prévenir les accidents indésirables évitables et, en premier lieu, les chutes et la iatrogénie médicamenteuse.

Valérie Rosso-Debord met par ailleurs l’accent sur la nécessaire « sensibilisation du corps médical » à la dépendance, estimant que l’exercice passe par l’instauration de modules ciblés de formation initiale et continue des généralistes. La meilleure coordination des parcours de soins (sous la houlette, là encore, des ARS) et le développement de la télémédecine dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes constituent deux autres pistes tracées par le rapport.

• Un nouveau périmètre pour l’APA.

Face à la hausse sans fin du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA, à l’origine de 1,8 millions d’euros de dépenses en 2002 et 5,1 millions en 2009), la mission cherche des solutions. Elle propose en particulier d’instaurer un recours sur succession (de 20 000 euros maximums) pour les bénéficiaires de l’APA dont le patrimoine dépasse 100 000 euros et de réserver la même allocation aux cas de dépendance les plus lourds (classés dans les groupes 1 à 3 de la grille AGGIR).

• Une assurance dépendance privée obligatoire à 50 ans.

La mission, qui constate que près de 5 millions de Français ont déjà souscrit aujourd’hui une assurance dépendance individuelle ou collective, veut créer « une assurance universelle spécifique de la perte d’autonomie ». Elle propose que la souscription d’une telle assurance soit obligatoire dès 50 ans. En attendant qu’un tel dispositif soit viable (la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie sont envisagées), le rapport arrête des mesures de financement transitoires.

• La CSG des retraités mise à contribution ; la CSA pour tous.

En attendant l’assurance dépendance universelle, les parlementaires suggèrent de revoir à la hausse le taux de la CSG applicable aux pensions des retraités, en ciblant particulièrement les pensions les plus élevées (dont la CSG aujourd’hui à 6,6 % passerait à 7,5 %) – une idée qui n’a pas les faveurs du numéro 1 de l’UMP, Xavier Bertrand, qui s’y est d’ores et déjà dit hostile.

La mission propose également de faire participer à la contribution solidarité autonomie (CSA, issue de la journée de Pentecôte travaillée et qui représente plus de 2 milliards d’euros chaque année) les retraités et les professions qui en étaient jusqu’à présent exemptées. Sont visés : les artisans, les agriculteurs et… les professions libérales.