Pénalités financières

La CSMF s’émeut du projet de décret

Publié le 16/04/2009

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Le projet de décret dévoilé dans nos colonnes qui réforme la procédure des pénalités financières en cas d’abus et de fraudes aux prestations d’assurance-maladie (Quotidien du 15 avril) inquiète fortement la CSMF qui vient d’alerter par courrier la Direction de la Sécurité sociale (ministère de la Santé) en ce sens. Pour le président de la Confédération, le Dr Michel Chassang, ce texte « aggrave considérablement » le dispositif des sanctions financières à l’encontre des professionnels de santé et « laisse le pouvoir au seul directeur de la caisse [primaire] pour apprécier des fautes, erreurs, fraudes les plus graves ou commises en bande organisée ». La CSMF suggère diverses modifications visant notamment à maintenir la possibilité actuelle de mise en garde préalable (dont le décret prévoit la suppression), de renforcer les droits de la défense tout au long de la procédure des pénalités financières ou encore de contester les amendes éventuelles devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale avec recours « suspensif ». Rappelons que ce système d’amendes graduées vise à sanctionner les abus, fautes et fraudes des employeurs, des professionnels de santé, des assurés et des établissements de santé et médico-sociaux.

Le Quotidien du Mdecin