Les propositions de la CSMF pour « nettoyer » la loi Bachelot

LES GRANDES LIGNES du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (le PLFSS 2011) devraient être rendues publiques le 28 septembre prochain. L’occasion pour le Dr Michel Chassang, patron de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), d’évoquer les mesures qu’il souhaiterait voir figurer dans ce projet de loi, afin, dit-il, de « nettoyer la loi Bachelot ».

Michel Chassang, qui a rencontré Roselyne Bachelot mardi dernier, a rappelé à la ministre de la Santé les « désastres » que l’application de sa loi (Hôpital, patients, santé et territoires – HPST) ne va pas manquer pas d’entraîner et lui a présenté un train de douze mesures à intégrer au PLFSS pour « limiter les dégâts ».

Parmi ces mesures, le patron de la CSMF demande l’adoption d’un Objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) de ville supérieur à celui de l’hôpital ; la suppression des stabilisateurs économiques – ne mesure « débile », selon Michel Chassang, et qui a pour effet de retarder de six mois au moins toute revalorisation d’honoraire ; la suppression définitive de la déclaration préalable de congés et du caractère obligatoire du contrat santé solidarité. Pour le Dr Chassang en effet, et quoi qu’en dise la ministre de la Santé, ces deux mesures ne sont que suspendues, et « seule l’Assemblée nationale, qui les a votées, peut décider leur abrogation ». La CSMF demande en outre l’intégration dans la convention du paiement à la performance (qui se substituerait alors au CAPI) ; la suppression du « délit statistique » (qui permet aux caisses de sanctionner un médecin qui prescrit plus d’arrêt de travail que la moyenne) ; la création d’un comité de pilotage permanent sur la retraite ; et enfin la réforme de la RCP (responsabilité civile professionnelle). Le président de la CSMF ajoute que « l’application de ces douze mesures ne suffira pas » à réparer ce qu’il considère comme les dommages de la loi Bachelot. « Il faudra une loi rectificative », conclut-il.