Les grandes lignes de la proposition de loi

Publié le 21/01/2013

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La proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et l’expertise en matière de santé et d’environnement prévoit notamment la création d’une commission nationale de la déontologie et des alertes dans ces domaines. Composée entre autres de parlementaires et personnalités qualifiées, cette instance aura pour mission principale de « veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique » ainsi qu’aux « procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé et d’environnement ». Cette commission pourra être saisie par les parlementaires, membres du gouvernement, des associations, syndicats ainsi que des établissements publics ou d’enseignement supérieur. La commission réalisera par ailleurs chaque année un rapport qui rendra compte des suites données aux avis et alertes de la commission. La proposition de loi prévoit également la création d’un registre national des alertes, « accessibles aux corps de contrôle des ministères de la santé, de l’agriculture et l’environnement », ainsi qu’à la commission nationale de déontologie des alertes sanitaires. Le texte inclut enfin plusieurs dispositions qui renforcent la protection des lanceurs d’alerte dans les champs de l’environnement et de la santé publique en précisant certains articles du code du travail.