Annoncée il y a bientôt trois ans, la rénovation des statuts de praticien hospitalier (PH) d'une part et de praticien contractuel (PHC) d'autre part entre enfin en vigueur : plusieurs décrets ont été publiés en ce sens au « Journal officiel ». Objectif affiché : favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières, dans la lignée de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé.
Le premier décret porte sur la création d’un statut unique de praticien hospitalier (PH) qui fusionne le statut de PH à temps plein (exercice à temps plein avec possibilité d’une activité réduite entre 50 à 90 %) et de praticien des hôpitaux à temps partiel (exercice entre 40 % et 60 %). Cette fusion doit procurer « plus de souplesse dans la gestion des carrières et du temps de travail des praticiens », plaide le ministère.
L’autre décret porte sur les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels avec la création d'un statut unique (se substituant aux actuels statuts de praticien attaché, praticien contractuel et praticien clinicien).
Modulation du temps de travail
Premier changement de taille : le nouveau statut unique de PH rénové leur donnera la possibilité de moduler leur temps de travail (tout au long de leur carrière) puisque la quotité d’exercice du PH sera désormais comprise entre 50 % et 100 % (entre 5 et 10 demi-journées par semaine, la quotité minimale de temps de travail à l'hôpital étant donc fixée à la moitié d'un temps plein). Si le praticien souhaite modifier sa quotité de temps de travail (une fois par an, situation exceptionnelle), il doit en faire la demande deux mois à l'avance au directeur de l'établissement et au président de la CME. En cas de refus, celui-ci devra « faire l'objet d'une décision motivée ».
La situation familiale du PH lui permettra de moduler « de droit » son temps de travail dans les cas suivants : soit à la place d'un congé parental ; soit lorsque le PH en fait la demande pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou un parent atteint d'un handicap ou victime d’un accident ou d'une maladie grave. Cette demande sera également possible pour « mener des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général ou pour suivre une formation », précise le décret.
En parallèle, le nouveau statut prévoit que tout PH ne pourra exercer en établissement public de santé qu’en qualité de PH, c’est-à-dire qu’il ne pourra être recruté par contrat par un autre établissement en dehors de ses obligations de service.
Cumuls d'activités et clause de non-concurrence
Autre nouveauté de ce statut unique : l’assouplissement du régime des cumuls d’activités permettant une activité en dehors de l’établissement et facilitant le développement d'un exercice mixte ville/hôpital. Tout praticien exerçant « entre 50 % et 90 % » pourra développer une activité privée lucrative en dehors de ses obligations de service, sous réserve d’en informer son employeur au préalable deux mois à l’avance. Jusque-là, ce droit était réservé aux praticiens des hôpitaux à temps partiel (40 à 60 %).
Le décret s'accompagne également une « clause de non-concurrence en cas d’exercice à temps partiel », dont l’objectif, est de « réguler le développement des exercices mixtes des praticiens en proximité des établissements publics de santé », précise le ministère. Le directeur d'établissement pourra interdire au praticien d'exercer une activité privée lucrative dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de la structure, une décision qui devra « être prise après avis de la commission médicale d'établissement ».
Cette clause de non-concurrence est jugée « paradoxale » par la Dr Emmanuelle Durand, présidente du Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi (SNPHAR-e). D'un côté, « on pousse les médecins à avoir une activité mixte et à sortir de l’hôpital pour mettre du beurre dans les épinards ». Et, de l'autre, « on les empêche d’aller travailler trop près de l’hôpital ». Si ce rayon maximal de dix km semble acceptable dans les grandes villes, il le serait nettement moins « dans les villes de petite taille car les km augmentent très rapidement », poursuit la présidente du SNPHAR-e. Et de souligner que le directeur pourra refuser au PH sa quotité de temps partiel, et pourra « l’obliger à revenir à l’hôpital contre son gré ».
La responsable syndicale se demande toutefois comment les équipes de soins pourront « assurer une continuité des projets et maintenir une cohésion d’équipe avec des praticiens qui partagent leur temps entre l’hôpital et l’extérieur ». Avec, par exemple, au sein d’une même équipe, « un praticien à 60 %, un à 40 %, un à 20 % et un seul à 100 %, cela va être difficile… ».
Gestion simplifiée des RH
Le deuxième décret, relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, définit leurs conditions de recrutement et d'exercice, ainsi que les modalités générales qui leur sont applicables. La encore, la création d’un nouveau statut unique de praticien contractuel s’inscrit dans une démarche de simplification de la gestion des ressources humaines médicales permettant d’offrir davantage de souplesse aux établissements.
Le praticien contractuel pourra exercer dans plusieurs établissements mais il ne pourra être recruté que dans les quatre cas suivants : « pour assurer le remplacement d'un praticien lors d'une absence ou en cas d'accroissement temporaire d'activité » ; « en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soin sur le territoire » ; « dans l'attente de son inscription sur la liste d'aptitude au concours national de praticien hospitalier » ; et « pour compléter l'offre de soins de l'établissement avec le concours de la médecine de ville et des établissements de santé privés d'intérêt collectif et privés ».
Les seuils de rémunération ont été fixés parallèlement (39 396 euros brut pour le montant minimal et 67 740 euros brut pour le montant maximal, hors dérogations).
Rémunération insuffisante
Contacté par « Le Quotidien », le Dr Emanuel Loeb, président de Jeunes Médecins, se déclare opposé à ce décret, notamment parce que « la rémunération plancher des praticiens contractuels [39 396 euros] est inférieure à la rémunération plancher des contractuels actuels », équivalant « à l’échelon 2 des praticiens attachés, soit le plus bas de toutes les grilles salariales des contractuels ».
Concernant le statut rénové de PH unique, le président de Jeunes Médecins estime qu'il aurait dû être l’occasion de « réintégrer tous les PH lésés par le Ségur avec la suppression des trois premiers échelons de la grille salariale, mais cela n’a pas été fait ». Il annonce qu’il va « attaquer » ces deux décrets.
Padhue : Yannick Neuder promet de transformer les EVC en deux temps
« Les Flying Doctors », solution de haut-vol pour l’accès aux soins en Bourgogne
Denis Thuriot (maire de Nevers) : « Je songe ouvrir une autre ligne aérienne pour les médecins libéraux »
À Niort, l’hôpital soigne aussi les maux de la planète