L'avenant ACI-CPTS enfin signé !

Cnam et partenaires conventionnels s'étaient fixé l'objectif de signer l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) sur les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) avant la fin de l'année… C’est désormais chose faite !

Lundi 20 décembre, les syndicats de professionnels de santé libéraux (médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes) ont apposé leur signature électronique sur la dernière version du texte de l'Assurance maladie. Quatre des cinq syndicats de médecins libéraux représentatifs (MG France, la CSMF, la FMF et le SML) ont signé cet avenant à la convention.

Nouvelle mission socle : la gestion de crise sanitaire

En plus des trois missions socles (accès aux soins, organisation et coordination des parcours pluriprofessionnels autour du patient, actions de prévention) qui incombent déjà aux CPTS, est introduite dans ce nouvel accord la mission de gestion de crise sanitaire.

Ainsi, l'Assurance maladie mentionne dans son texte que les CPTS devront rédiger un plan de réponses aux crises sanitaires pour la première année de mise en œuvre et « une mise à jour annuelle du plan les années suivantes ».

Pour cette nouvelle mission, l'Assurance maladie prévoit une subvention pour la première année allant de 25 000 euros (pour les plus petites CPTS de taille 1) à 50 000 euros (pour les plus grandes de taille 4).

L'Assurance maladie prévoit ensuite une subvention pour les CPTS ayant rédigé un plan, allant de 37 500 euros pour les plus petites à 75 000 euros pour les plus grandes, dès lors qu'une crise sanitaire grave survient.

Articulation entre SAS et CPTS

Pour améliorer la prise en charge des soins non programmés (SNP), une des missions socles de la CPTS, le nouvel accord précise les modalités de la « collaboration attendue entre les CPTS et le Service d'accès aux soins SAS ».

Le texte détaille ainsi que la CPTS « participe à l’organisation du service d’accès aux soins et à son pilotage, à côté des autres acteurs du territoire ».

La CPTS « définit avec la régulation du SAS les modalités de leur collaboration pour organiser la réponse aux demandes de soins en provenance du SAS », ajoute la Cnam.

Expérimentation des ESP et des ESS

S'agissant des expérimentations sur les équipes de soins primaires (ESP) et spécialisées (ESS), des groupes de travail seront constitués pour approfondir la réflexion sur ces modèles de soins coordonnés.

Dans un premier temps, une expérimentation sur le modèle d'équipe de soins primaires (ESP) devrait être lancée. Les modalités (localisation, composition des équipes, missions etc.) de cette expérimentation seront discutées en Commission Paritaire Nationale (CPN). Après un an de mise en œuvre, le dispositif sera évalué en vue d'une généralisation à l'échelle nationale.

Le groupe de travail pourra ensuite plancher sur les équipes de soins spécialisées « afin d’identifier au mieux les missions et les organisations pertinentes, et définir les modes de rémunération », précise la Cnam.

Jusqu’à 157 500 euros pour les CPTS les plus grandes

Par ailleurs ce nouvel accord prévoit une revalorisation de l'enveloppe d'amorçage pour encourager les porteurs de projets de CPTS à se lancer.

L'aide financière pour les CPTS de taille 1 (moins de 40 000 habitants) passe de 50 000 euros à 87 500 euros, celle de taille 2 (40 000-80 000 habitants) de 60 000 à 105 000 euros, celle de taille 3 (80 000-175 000 habitants) de 75 000 à 131 250 euros et celle de taille 4 (plus de 175 000 habitants) de 90 000 à 157 500 euros.

Ces montants seront accessibles jusqu'au 30 septembre 2022 à toutes les CPTS « dès la signature du contrat dans son intégralité », précise la Cnam. Après cette date, les sommes allouées devraient diminuer de l'ordre de 37 500 euros (pour les CPTS de taille 1) à 67 500 euros pour les CPTS de taille 4.

Un moyen pour la Cnam d'inciter les porteurs de projet à franchir le pas dès à présent alors que seulement 173 CPTS sont actuellement en fonctionnement…