Les médecins libéraux ou salariés d'un centre de santé qui constatent le décès d'un patient à son domicile pendant la PDSA seront désormais rémunérés. Un décret paru au JO hier prévoit ainsi un forfait de 100 euros, versé par l'assurance maladie sur la base d'une attestation sur l'honneur du médecin transmise à l'organisme. La mise en application de cette mesure était attendue depuis longtemps par les syndicats de médecins libéraux puisqu'elle figure dans la LFSS pour 2016. La rémunération sera touchée pour "tout examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social", précise le texte.
Les constats effectués hors PDSA ne seront cependant toujours pas rémunérés. Une situation que déplore Luc Duquesnel, président des Généralistes-CSMF : "C'est une première avancée mais cela ne suffit pas puisque cela ne résout pas le problème en dehors des horaires de permanence des soins. De plus, nous espérons que cela ne demandera pas de formalités administratives complexes supplémentaires". Pour bénéficier de ce forfait, le médecin doit en effet faire un constat pendant les horaires figurant dans le code de la santé publique soit "la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures".
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