Après la publication d'un référé de la Cour des comptes pointant les nombreux dysfonctionnements sur l'organisation, le financement et le pilotage du développement professionnel continu, la parole est à la défense !
Dans un communiqué de presse, l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a répondu ce mercredi au rapport des sages qui avaient formulé trois recommandations pour réformer le dispositif d'amélioration des pratiques.
L'agence présidée par Michèle Lenoir-Salfati a assuré notamment qu'elle intensifierait la lutte contre la fraude et mettrait en œuvre « tous les mécanismes permettant une utilisation efficiente de l'enveloppe allouée » (en 2018, le budget global du DPC, toutes professions confondues, était de 190 millions d'euros).
Des réformes déjà engagées
L'agence a également rendu publique la réponse adressée par Agnès Buzyn à la Cour des comptes. Dans ce courrier de 6 pages, la ministre rappelle en premier lieu que les dysfonctionnements rapportés par les magistrats de la rue Cambon couvrent aussi la période de l’OGDPC, entre 2012 et 2016, et que pour y répondre une réforme a été entreprise avec la mise en place en 2016 de l’ANDPC.
Dans son référé, la Cour des comptes pointait aussi du doigt des orientations prioritaires trop nombreuses. Ce constat est partagé par la ministre. Agnès Buzyn indique que les nouvelles orientations pour la période 2020-2022, attendues en juillet, seront resserrées et « accompagnées de fiches de cadrage opposables en précisant les enjeux, le périmètre d'application et les attendus en termes de programme ».
Pour renforcer les contrôles des organismes et des actions de DPC, un amendement à la loi santé prévoit désormais une obligation de publication des conventions conclues entre les entreprises du secteur sanitaire et les organismes de DPC dans la base publique « transparence santé ». Par ailleurs, l’ANDPC pourra dorénavant réaliser des contrôles sur pièces. Agnès Buzyn répond en revanche que les contrôles sur place, recommandés par les sages, n’ont pour l’instant pas pu voir le jour car ils requièrent des moyens financiers discutés dans le cadre du budget. « Comme le suggère la Cour, la mutualisation des contrôles avec les DIRECCTE (ou avec France Compétences) pourrait constituer une voie à expertiser plus en détail », ajoute-t-elle.
Des ajustements de forfaits étudiés
Agnès Buzyn répond aussi aux critiques portées sur le financement du DPC. La Cour des comptes estime les forfaits de prise en charge « très supérieurs au coût de réel des formations ». La ministre souligne que « de nouveaux ajustements des forfaits seront proposés en 2020 en fonction des résultats de l'étude de coûts des actions de DPC réalisée par l'Agence avec l'Université de Bourgogne ». Elle considère que la réforme du financement engagée ces dernières années (avec ajustement des forfaits, liste d'attente, fongibilité des budgets par profession, NDLR) a permis d’éviter les traditionnels « épuisements d’enveloppe ».
Agnès Buzyn défend également le financement éventuel d'actions de DPC à l’étranger et rappelle qu’il serait compliqué de les interdire complètement du fait de « la législation de l’Union Européenne » sur la libre circulation. « Les actions de DPC réalisées sur le territoire national peuvent être de qualité parfois inférieure à une action réalisée à l'étranger dans le cadre de congés internationaux de spécialité par exemple », argumente-t-elle.
Conformément aux observations de la Cour, la ministre de la Santé annonce son intention de faire évoluer le cadre réglementaire du Haut Conseil du DPC et de créer « un véritable conseil scientifique » au sein de l'Agence.
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