Votre AGA est devenue inutile sauf si…

Dès 2023, statut fiscal unique chez les adhérents et les non-adhérents

La loi de finances pour 2021 a supprimé toute majoration fiscale du revenu imposable des non-adhérents AGA à compter du 1^er janvier 2023. Autrement dit, au titre des revenus 2023, l’intérêt majeur d’adhérer à une AGA a disparu car adhérents comme non-adhérents sont imposés sur la même base : leur BNC. Conséquence : toutes les missions de contrôles - de plus en plus nombreux et pointilleux au fil des années - des AGA ont été supprimées par le législateur. Aussi la majorité des AGA ferment tout simplement leurs portes dans les mois qui viennent : une page historique se tourne.

… si le maintien du crédit d’impôt de 915 € vous concernait

Un seul mini-avantage a été maintenu par le législateur aux seuls adhérents AGA après le 1^er janvier 2023. Dans le cas où l’adhérent est éligible au régime déclaratif Micro-BNC de ses revenus professionnels (voir QdM 9973 du 02/02/23), s’il opte pour la déclaration au réel de ses revenus (liasse fiscale n° 2035), il a droit à une réduction d’impôt sur ses frais réels de tenue de comptabilité et d’adhésion AGA égale aux deux tiers de leur cumul annuel, réduction plafonnée à 915 €/an. Exemples : vous n’obtiendriez que 610 € de réduction d’impôt si vos frais concernés se montent à 915 € ; et que 915 € de réduction si vos frais concernés se montent à 1 500 ou à 1 800 €. Mise en garde - Cette réduction d’impôt ne peut en aucun cas se muer en crédit d’impôt : vous devez avoir au moins autant d’impôts IRPP à payer pour l’absorber. Conclusion - Autant dire que cette situation se rencontre de manière rarissime, la plupart de nos lecteurs éligibles au Micro-BNC ayant bien plus grand intérêt à l’utiliser plutôt que de capter cette simple « remise ». En revanche, elle trouve son indication en locations meublées et producteurs d’électricité.

… si vous trouviez intérêt dans son ECF : examen de conformité fiscale

Dans le prolongement de la loi ESSOC de 2018 - celle qui a popularisé la notion de « droit à l’erreur » -, un OVNI législatif a été créé en 2021 au bénéfice des AGA : l’ECF (décret n° 2021-25). C’est une « prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire (l’AGA) s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges définis par arrêté ministériel ». Cet ECF n’est en aucun cas une obligation, c’est juste une possibilité pour les entreprises volontaires. Quel avantage en tirerait le médecin libéral ? Qu’en cas de contrôle fiscal se concluant par un redressement, il serait dispensé du paiement de l’intérêt de retard sur l’impôt dû, et le cas échéant n’aurait pas à subir les pénalités de redressement fiscal si sa bonne foi de contribuable n’est pas mise en doute par le fisc. Et c’est tout, en échange d’un contrôle permanent AGA dont la lourdeur lui éviterait de toute façon le risque ! Notre avis - Quel médecin libéral serait assez masochiste pour aller payer une telle « prestation » et surtout en subir la litanie de contraintes (examen de concordance et de vraisemblance ; examen périodique de sincérité ; compte rendu nominatif de mission ; conformité du FEC ; etc.) ? Alors même qu’à tout moment, si bien conseillé dans son intérêt par son cabinet comptable et d’autres spécialistes, il peut interroger gratuitement, et de manière opposable, l’administration fiscale ? Soit par son service spécialisé dénommé « impots.service », soit mieux encore par une demande de rescrit fiscal, gratuite également, sur des points de fiscalité pointus (ZRR, passage à l’IS, niches fiscales, etc.) ? Nota - Les promoteurs de l’ECF suggèrent que le fisc sera moins tenté de viser une entreprise ayant été déclarée conforme par un prestataire de confiance autorisé à effectuer un ECF, comme une ex-AGA reconvertie, que celle qui ne recourt pas à l’ECF. Et certaines AGA proposent même l’ECF 2023 à zéro euro pour tenter de garder leurs adhérents. Hélas, il s’agit d’un marché de dupe et l’ECF ne vous donnera aucune solution d’allègement de vos prélèvements obligatoires !

La révolution du contrôle des comptabilités initiée en 2013

Petit retour historique en arrière : en 1976, le législateur avait créé les AGA pour mieux contrôler les professions libérales et les artisans sans augmenter le nombre de fonctionnaires contrôleurs fiscaux de Bercy tout en leur offrant des « avantages fiscaux ». Depuis 2006, les avantages fiscaux ont disparu et laissé la place à des « non-pénalités ». Et enfin depuis 2013, le législateur impose aux contribuables tenant leur comptabilité via un logiciel comptable, de tenir à la disposition du fisc le fichier unique de leurs écritures comptables (FEC) obéissant à des normes strictes et sous forme dématérialisée. Les AGA ont progressivement rodé l’usage de ce FEC jusqu’au retrait de leurs missions de contrôles par le législateur (fin 2022). Il ne suffit plus à Bercy que de s’équiper de programmes informatiques performants (IA) afin d’automatiser les contrôles des FEC des contribuables et la boucle du contrôle sera bouclée… N’est-ce pas l’étape logique suivante tandis qu’on nous dit que les contrôles AGA ont été supprimés afin de libéraliser l’économie ? Mais contrairement à ce que « l’air du temps » insinue, n’oubliez pas que : 1/ La tenue informatisée de votre comptabilité pro n’est pas obligatoire ; 2/ Pas plus que le recours à un cabinet comptable ! Payez-en donc un performant, fuyez les discounts, ou sinon, faites-le vous-même si bien informé.