Violences conjugales : l’Ordre en faveur d’une possibilité de signalement sans accord de la victime

Depuis la conclusion du Grenelle des violences conjugales, le gouvernement planchait sur un aménagement du secret médical pour donner la possibilité aux médecins de signaler une victime sans son accord. Il travaillait notamment avec l’Ordre des médecins sur cette question. Alors que la Collège de la médecine générale (CMG) dans un communiqué en début de semaine s’est prononcé contre cette levée du secret médical, le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) se positionne aujourd’hui positivement sur une mesure, qui repose finalement sur un aménagement du Code pénal.

Dans un communiqué publié ce mercredi, le Cnom explique avoir voté « à une très large majorité » lors d'une session plénière le 13 décembre, l’évolution de l’article 226-14. Cette évolution permettrait donc à un médecin, ayant l’intime conviction que sa patiente est en danger vital immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences, d’en informer le procureur de la République, sans l’accord de la victime. Le texte qui modifierait l’alinéa 2bis de l’article 226-14 du Code Pénal est rédigé comme suit : « Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la république une information préoccupante relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132 -80 du présent code, lorsqu’il a l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la république ».

Un procureur dédié aux violences conjugales

Cette disposition ne modifierait donc pas les dispositions du secret médical dans le code de déontologie et selon l’Ordre, « ne saurait remettre en cause le principe fondamental du secret médical, base de la relation de confiance entre un patient et son médecin ». Le Cnom précise qu’il sera attentif à ce que la proposition de loi qui sera débattue par les parlementaires spécifie que cette dérogation ne doit s’appliquer qu’en cas d’urgence vitale immédiate. Il demande également à ce qu’elle soit renforcée par la désignation d’un procureur de la République dédié aux violences conjugales, à qui les signalements des médecins seront adressés. Une manière de « renforcer l’accompagnement des victimes, à l’instar de ce qui existe pour les signalements préoccupants concernant des victimes mineures », souligne l’Ordre.