Après moult rebondissements législatifs, la suppression du Certificat d'absence de contre-indication (CACI) pour les mineurs devrait bien avoir lieu en 2020. Cette mesure initialement inscrite dans la loi de financement de la Sécu pour 2020 avait été tout d'abord censurée début janvier par le Conseil constitutionnel car jugée hors du champ du budget de la sécurité sociale. Cette évolution législative n'est pas pour autant passée aux oubliettes. Bercy vient de l'ajouter au projet de loi pour « l'Accélération et la simplification de l'action publique » (ASAP) présenté le 5 février dernier en conseil des ministres.
Une autorisation parentale suffira
Le certificat médical de non contre-indication pour les moins de 18 ans sera donc remplacé par un auto-questionnaire renseigné par le mineur et son représentant légal. Celui-ci sera exigé chaque année par les fédérations de sport. Le futur licencié devra avoir répondu "non" à l'ensemble des questions, sinon il devra toujours obtenir un certificat médical. Avec cette mesure, le gouvernement entend « faciliter l’accès à la pratique sportive des enfants » et « libérer du temps médical ». Bercy attend également de cette mesure une économie de 30 millions d'euros par an, grâce à l'économie réalisée sur les consultations de médecine générale des « plus de 6 millions d'enfants licenciés dans des fédérations ou clubs sportifs ».
Cette disposition doit faire l'objet d'un décret d'application et entrer en vigueur « au plus tard le 31 août 2020 », indique le projet de loi. La prochaine rentrée de septembre prochain devrait donc, pour les généralistes, être un peu moins polluée par les demandes de certificats de sport pour les mineurs. Le projet de loi doit être examiné en séance publique à partir du 3 mars.
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