Publié le 19 mars en application de la loi de santé, un décret fixe les nouvelles conditions d'exécution des contrats d'engagement de service public (CESP). En place depuis 2010, ce dispositif de « bourses anti-déserts médicaux » est ouvert aux étudiants de deuxième et de troisième cycle des études médicales et dentaires, mais aussi aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Le CESP prévoit le versement d'une allocation mensuelle pendant les études (1 200 euros brut) en échange de l'engagement de l'étudiant à exercer dans une zone sous-dense (pendant une durée égale au temps de perception de cette allocation).
Le texte précise en particulier la procédure de sélection des candidats par une commission instituée dans chaque UFR à la signature du contrat. Cette commission procède à un premier examen sur dossier. « Les candidats retenus sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. Les commissions se prononcent en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels pour l'ensemble des candidats » , peut-on lire.
Le texte énumère aussi les engagements des signataires et la procédure de sanction (indemnité, pénalité) en cas de non-respect de ces engagements ou de rupture du contrat. Conformément aux vœux des syndicats de jeunes, le décret prévoit que les étudiants qui avaient construit leur projet dans un territoire précis qui ne serait plus fragile (à la suite d'un changement de zonage) ne seront pas pénalisés.
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