La réforme de la médecine du travail votée

Des syndicats voudraient que le Conseil constitutionnel s’en mêle

Publié le 25/07/2011
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LA CFTC, LA CFE-CGC, la CGT, FO et Solidaires ont écrit aux députés et sénateurs de gauche pour leur demander de saisir le Conseil constitutionnel à propos de la réforme de la médecine du travail (dont le texte a été définitivement adopté par le Parlement le 8 juillet).

Deux dispositions de la réforme sont anticonstitutionnelles, écrivent-ils. La première est le fait que soit confiée aux présidents des services de santé au travail (SST) – « émanation des employeurs », précisent les syndicats – la mission de « conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants » et d’assurer « la surveillance de l’état de santé des patients en fonction des risques ». C’est un « conflit d’intérêts », estiment la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, FO et Solidaires. Deuxième point jugé litigieux : la subordination de l’équipe pluridisciplinaire au projet de service approuvé par le conseil d’administration (article 13 du projet de loi) : pour les syndicats, les professionnels s’en trouvent réduits à « de simples exécutants de celui qui génère les risques professionnels ». Cette fois-ci, c’est le code de déontologie médicale qui est mis à mal.


Source : Le Quotidien du Médecin: 8997