Internes et libéraux de santé restent mobilisés

L’ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté la proposition de loi PS autorisant et sécurisant juridiquement les réseaux de soins mutualistes. Les députés socialistes, écologistes et radicaux ont voté pour, tandis que les élus du Front de Gauche se sont abstenus et que les députés des groupes UMP, du Rassemblement-UMP tout juste créé et de l’UDI (centre) ont voté contre.

Ce texte controversé du chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux, modifie le Code de la mutualité afin de mieux rembourser les adhérents des mutuelles qui recourent à des professionnels ou des établissements membres d’un réseau agréé. Le gouvernement a justifié cette évolution en plaidant pour le « rétablissement de l’égalité » avec les assureurs et institutions de prévoyance, déjà autorisés à instaurer de tels réseaux de soins. L’objectif affiché est la réduction du reste à charge des patients.

Tout n’est pas réglé pour autant. Les syndicats de médecins et d’internes ainsi que d’autres professionnels de santé qui redoutent la restriction de la liberté de choix du praticien (par le patient) et le danger d’une régulation à la baisse de leurs tarifs restent sur le qui-vive. Plusieurs amendements adoptés à l’Assemblée n’ont pas permis de les rassurer totalement, notamment sur la question des remboursements différenciés (dans le réseau et en dehors).

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La ministre de la Santé a donc écrit une nouvelle fois aux internes pour clarifier sa position. Elle réaffirme que les tarifs facturés par les médecins et les modalités d’accès des patients ne seront pas régis par d’autres dispositions que celles fixées dans la convention. Dans ce même courrier, elle exclut explicitement que des réseaux de soinsavec les médecinspuissent inclure une modulation de remboursement pour les patients ayant recours à des praticiens ayant adhéré aux réseaux.

Mais la PPL Le Roux continue de poser deux « problèmes majeurs » au Centre national des professions de santé (CNPS). Elle introduirait une discrimination injustifiée entre les libéraux et exclurait toute négociation nationale préalable à la mise en œuvre de ces réseaux. Le CNPS, qui revendique 400 000 libéraux de santé (médecins, pharmaciens, kinés, infirmières, orthophonistes...) déplore ainsi que seuls les honoraires médicaux aient été exclus de la contractualisation avec les complémentaires. En creux, « cela suggère qu’il sera possible de faire pression sur les tarifs de certains professionnels », estime l’instance.

Quant aux internes de médecine (ISNIH), de pharmacie (FNSIP) et aux chefs de clinique (ISNCCA), ils s’alarment d’atteintes à l’indépendance et la qualité de leur exercice libéral. « Cette proposition de loi crée les conditions d’une large privatisation de notre système de soins, participant à la création d’une médecine à plusieurs vitesses », concluent les 3 syndicats, en grève illimitée depuis le 12 novembre.