Le Conseil constitutionnel s’en mêle : une épée de Damoclès pour les futurs élus

Publié le 27/09/2010

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Le Conseil d’État vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution des modalités d’organisation des élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS). Le Syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER) a engagé une requête en annulation du décret relatif aux URPS. « En réservant, d’une part, la qualité d’électeurs aux seuls professionnels de santé conventionnés et en prévoyant, d’autre part, que seules les organisations syndicales ayant au moins deux ans d’ancienneté et présentes dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions peuvent présenter des listes aux élections aux URPS, l’article L 4031-2 du code de la santé publique méconnaît les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de liberté syndicale, soulève une question présentant un caractère sérieux », souligne un arrêt du Conseil d’État. « Le Conseil constitutionnel va instruire ce dossier jusqu’au 13 octobre, il devrait ensuite statuer dans un délai raisonnable », commente Me Thibaud Vidal, avocat à la cour. « Si l’article venait à être invalidé, les élections seraient alors annulées », poursuit le conseil du SMAER. Le syndicat a par ailleurs engagé un autre recours devant le Conseil d’État contre les décrets et textes d’application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) relatifs à la composition des collèges électoraux.

CH. G