SA CRÉATION était réclamée au plus haut sommet de l’État. Le président de la République avait intimé aux partenaires conventionnels de s’entendre avant le 15 octobre 2009. Las. En dépit de la signature in extremis d’un protocole d’accord tripartite entre les syndicats de médecins libéraux, l’assurance-maladie et les organismes complémentaires (UNOCAM), le secteur optionnel n’a toujours pas vu le jour. Un an plus tard, ce scénario peut paraître surprenant tant les pouvoirs publics misaient sur ce nouveau secteur d’exercice pour limiter les dépassements d’honoraires de certaines spécialités. Le protocole d’accord, mis entre parenthèses, est clair. Le secteur optionnel doit dans un premier temps être ouvert aux spécialistes des plateaux techniques lourds – chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs. Dans ces disciplines, peuvent y accéder les médecins de secteur II, ceux ayant souscrit l’option de coordination et, à titre exceptionnel, les anciens chefs de clinique assistants en secteur I. Les praticiens qui y adhèrent, sur la base du volontariat, s’engagent à réaliser au moins 30 % de leurs actes en tarifs opposables et à plafonner leurs dépassements à 50 % au-delà du tarif conventionné pour le reste de leur activité.
Le gouvernement n’a jamais soutenu cet accord, préférant ménager les syndicats de chirurgiens (UCDF), anesthésistes (AAL) et gynécologues (SYNGOF) très hostiles au secteur optionnel. « Des professionnels ont dit que ce n’était pas la solution », a confié le secrétaire général de l’UMP, Xavier Bertrand, à l’Université d’été de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), pour expliquer les raisons de l’enlisement de ce dossier.
« Encore plusieurs points à étudier ».
Un an après la signature du protocole, la donne a changé. La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a créé un troisième collège électoral réservé aux spécialistes des plateaux techniques lourds. Les élections professionnelles ont consacré l’hégémonie du BLOC, organisation composée de l’AAL, de l’UCDF et du SYNGOF, majoritaire avec 58 % des suffrages aux élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS). Cette redistribution des cartes pourrait avoir des conséquences sur l’avenir de ce dossier. Politiquement, la situation est devenue compliquée. Les syndicats signataires du protocole d’accord, la CSMF et le Syndicat des médecins libéraux (SML), sont légalement en capacité de signer seuls la prochaine convention, ayant obtenu ensemble plus de 30 % des suffrages dans chacun des trois collèges, comme le prévoit la loi. Ils peuvent donc conclure un accord reprenant les termes du secteur optionnel sans que le BLOC ne puisse s’y opposer. Car en dépit de son poids dans le 2e collège, le BLOC ne dispose pas, même en cas d’alliance, des 50 % des suffrages nécessaires dans les trois collèges électoraux pour faire valoir son droit d’opposition. « Le BLOC qui a obtenu une forte majorité chez les plateaux techniques va légitimement demander à être partie prenante d’une signature », observe-t-on toutefois au ministère de la Santé, où l’on s’interroge sur la tournure que doivent prendre les négociations conventionnelles pour « mieux intégrer les résultats par collège ». Les pressions sont fortes. Même le Conseil national de la chirurgie (CNC) s’est fendu d’un communiqué pour souligner la « forte participation » (47 %) des médecins du 2e collège lors des élections aux URPS. « Cela témoigne de l’intérêt que portent les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes exerçant dans les blocs opératoires à leur représentativité et une volonté de traiter les problèmes du bloc opératoire selon les spécificités professionnelles », note le CNC. L’instance présidée par le Pr Jacques Domergue, député UMP de l’Hérault, chirurgien digestif, réclame une « rénovation de la convention » pour les médecins qui exercent en bloc opératoire. « Cette rénovation devra sans tarder attaquer les questions du mode de financement des acteurs, du coût de la pratique et de la responsabilité civile professionnelle », poursuit le CNC.
Le secteur optionnel sera-t-il appliqué un jour ? Devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mercredi, Roselyne Bachelot a botté en touche : « Il sera naturellement au menu des négociations conventionnelles, a assuré la ministre de la Santé. Il y a encore plusieurs points à étudier et à consolider, notamment le rôle des complémentaires et la sécurité du dispositif. »
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