Les députés ont voté un amendement qui permet un premier encadrement législatif de l’activité libérale à l’hôpital. On y retrouve l’interdiction du paiement en direct au praticien et l’obligation de fournir à l’administration le planning d’activité publique (en plus de celle en libéral) afin de contrôler le respect de la règle des 20 %.
« Il s’agit d’une mesure de transparence indispensable et de moralisation nécessaire », a indiqué le rapporteur pour l’assurance-maladie, Christian Paul (PS), à l’origine du texte de loi. À l’hôpital public, 4 500 praticiens exercent en secteur privé.
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