Alors que les négociations interprofessionnelles sur l'exercice coordonné devraient reprendre dans quelques semaines, une ordonnance publiée au « Journal officiel » du 13 mai assouplit le cadre juridique et fiscal des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). L'objectif est clair : lever certains verrous et accélérer le déploiement de ces collectifs libéraux, promesse du plan Ma santé 2022.
Statut associatif requis
Pour les CPTS d'abord, l'ordonnance crée des règles fiscales spécifiques afin de « sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations », au profit de leurs membres, au titre des missions de service public mises en œuvre. Ces missions sont explicitement définies dans l'ordonnance et portent sur l'amélioration de l'accès aux soins, l'organisation des parcours de soins pluripro, les actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins ou encore la participation à la réponse aux crises sanitaires.
Les conditions des versements (montant maximum annuel) seront fixées par décret, en même temps que les modalités de fonctionnement des CPTS. Le contenu et la durée des aides de l'État ou de la CNAM – ainsi que les modalités de compensation pour perte de ressources – seront également précisées par voie réglementaire.
L'ordonnance précise le nouveau régime juridique de ces collectifs : au terme d'une durée transitoire d'un an maximum, les CPTS ont l'obligation de se constituer en association loi 1901.
Autre avancée : les communautés dont le projet de santé a été validé par l'ARS (et ayant signé une convention) bénéficieront d'une exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises, pour leurs missions de service public.
L'option du salariat
Du côté des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), l'ordonnance autorise désormais les structures « constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires » (SISA), de salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé ou non (autre médecin, infirmière de pratique avancée, psychologue, etc.) concourant au projet de santé. Afin de préserver le caractère libéral des MSP, le texte exige que le nombre de professionnels de santé salariés exerçant des activités de soin soit toujours inférieur à celui des libéraux de santé associés.
Les praticiens salariés par la maison de santé peuvent être choisis en tant que médecins traitants. Autre avancée, l'ordonnance autorise la SISA qui reçoit des subventions forfaitaires de redistribuer sous forme d'honoraires aux intervenants ponctuels (internes ou externes).
Cette large ouverture des MSP au salariat a été vertement critiquée par l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS, qui réunit les libéraux de santé). L'organisation juge que cette évolution risque d'entraîner « une différence de prise en charge du patient selon que le professionnel libéral choisi exerce en SISA ou en dehors de ce type de structure ». Elle avait pointé le risque d'une « distorsion de concurrence entre les salariés et les associés de la SISA (qui sont libéraux) » et, plus largement, « une désorganisation de l'offre de soins libérale ».
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