Tiers payant : les libéraux de santé refusent d'être asservis au cahier des charges des complémentaires

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Publié le 20/12/2021

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Crédit photo : PHANIE

L'Union nationale des professionnels de santé (UNPS, libéraux de santé) s'inquiète des conditions de la mise en place du tiers payant complémentaire et a décidé « d'interpeller les pouvoirs publics » sur la question du libre de choix des outils.

La loi de financement de la Sécu pour 2021 a prévu en effet que les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) proposent le tiers payant intégral dans le champ du « 100 % santé » (réforme du reste à charge zéro pour l'optique, les audioprothèses et le dentaire), à partir du 1^er janvier 2022.

Or, fin novembre, l'Inter-AMC – association qui réunit les trois familles de complémentaires santé et qui censée proposer une solution simplifiée de tiers payant –regrettait le déploiement « trop lent » du tiers payant dans les logiciels, « faute d’incitation par les pouvoirs publics ». « Il faut lever les freins réels à la pratique du tiers payant sur le terrain en mobilisant les professionnels de santé et les éditeurs de logiciels pour assurer des échanges d’information automatisés et sécurisés », plaidaient les complémentaires santé.

Décision « unilatérale »

Mais selon l'UNPS, la faute est du côté… de l'Inter-AMC elle-même, qui a élaboré « seule, sans concertation ni validation des organisations représentatives des professionnels de santé, utilisateurs et créateurs des factures », le cahier des charges décrivant les procédures et les données utilisées dans le cadre du tiers payant complémentaire. « Les complémentaires sont en train d'imposer de manière unilatérale leurs procédures aux professionnels de santé libéraux, en intégrant leurs normes dans les logiciels de gestion, par l'intermédiaire des éditeurs et du GIE Sesam Vitale, déplore le Dr William Joubert, président de l'UNPS. En gros, on interdit aux utilisateurs libéraux de choisir leurs outils de travail. »

Le spectre des réseaux

Procédures, facturation, délais, garanties... Le généraliste réclame une convention collective nationale (à déclinaison individuelle) « discutée en commun » pour organiser le déploiement du tiers payant avec l'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires) et l'Inter-AMC. « Sans accord national, on se retrouvera isolés et dépendants du bon vouloir des organismes de tiers payant, avec la possible construction, par les mutuelles, de réseaux de soins non désirés », alerte le Dr Joubert.

Le budget de la Sécu 2022 a certes prévu une première mesure d'« encadrement » des « services numériques » de tiers payant développés par les complémentaires dans le cadre du panier 100 % santé. Une avancée saluée par l'UNPS, qui demande toutefois à être associée à l'élaboration du décret qui précisera justement les modalités de ces services numériques utilisés par les libéraux.