Un an après, le contrat de coordination ne convainc pas

PAS DE RÉJOUISSANCES prévues pour le premier anniversaire du contrat-type médecin traitant intervenant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Depuis le 1er avril 2011, les médecins généralistes (et les kinés libéraux) ont l’obligation de signer ce contrat de coordination avec les directeurs d’EHPAD. Jusque-là, les relations médecins/EHPAD étaient régies par des contrats individuels variables d’un établissement à l’autre.

Atteinte au libre choix du praticien par le patient admis en EHPAD, clauses jugées léonines (en matière de résiliation), obligations diverses, pression à la signature...: le nouveau contrat a été décrié depuis le début, soulevant divers appels syndicaux au boycott. Ces réticences n’ont rien d’anecdotique : « deux médecins libéraux sur trois bossent en EHPAD », estime le Dr Philippe Marissal, président du syndicat national des généralistes et gériatres intervenant en EHPAD (MG-SNGIE, affilié à MG France).

En signant ce contrat, le médecin traitant s’engage à adhérer aux objectifs du projet de soins de l’EHPAD, à assurer la continuité des soins, à participer dans la mesure du possible à la vie médicale de l’établissement, à « éviter pour ses visites, sauf urgence, les horaires de repas » ou encore à « signaler sa présence lors de son arrivée dans l’établissement afin de faciliter au personnel soignant la transmission des informations ». Le médecin traitant doit aussi renseigner le volet médical du dossier médical et de soins du résident à chaque visite et « prescrire préférentiellement au sein de la liste des médicaments » établie par le médecin coordonnateur avec qui il a l’obligation de participer « à une réunion par an ».

Un cahier des charges jugé sans doute trop contraignant : lors des assises des médecins coordonnateurs, en novembre dernier, le chiffre de 22 % des médecins traitants seulement ayant signé ce contrat de coordination avait été cité... Contacté, le ministère de la Santé refuse de confirmer cette évaluation, étayée toutefois par plusieurs Agences régionales de santé (ARS).

Démotivation.

« Les médecins font tout pour limiter les visites en EHPAD, affirme le Dr Marissal. Non pas parce qu’ils ne le veulent pas, mais par manque de temps. Ce contrat très contraignant, non content de ne pas respecter le libre choix des patients, est une démotivation supplémentaire pour eux ». Un sentiment partagé par le

Dr Jean-Paul Hamon, président de Fédération des médecins de France (FMF), lassé de « cette volonté affichée d’enfermer les libéraux dans toujours plus de carcans ».

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) défend toujours de son côté le caractère « légal » et uniforme du nouveau contrat. « Il faut y voir une protection anti-arnaque individuelle pour les médecins, explique le Dr Michel Combier, président de l’Union nationale des omnipraticiens français (UNOF-CSMF). Et un contrat, ça s’améliore ! C’est tout de même mesquin de grogner pour des histoires d’horaires de déjeuner, période où, par simple bon sens, le médecin ne va pas embêter son patient âgé et fragilisé ».

Quant à l’Ordre national des médecins, qui avait déposé en janvier 2011 un recours en conseil d’État contre le décret sur l’intervention des professionnels libéraux dans les EHPAD, il attend toujours. « Nous n’avons aucune date », confirme-t-on du côté de l’institution.