Un contrat-type qui préserve le paiement à l’acte

TRÈS ATTENDU par les praticiens exerçant dans les EHPAD, un décret et un arrêté, publiés au « Journal officiel » daté du 31 décembre 2010, fixent, à compter du 1er janvier 2011, les modalités de l’intervention des professionnels de santé libéraux (médecins traitants et kinés) dans ces établissements en vertu de nouveaux contrats conformes à des contrats-types nationaux.

La signature de ces nouveaux contrats entre les professionnels et le directeur d’EHPAD est obligatoire depuis le 1er janvier. Aussi, les professionnels qui ont déjà un contrat avec l’EHPAD dans lequel ils interviennent doivent le dénoncer et le remplacer par un nouveau contrat conforme « au plus tard trois mois après cette date », c’est-à-dire avant le 1er avril. Le décret précise l’indemnisation des professionnels pour leur participation aux réunions de la commission gériatrique organisée par le médecin coordonnateur. Les médecins percevront un forfait de 4 C par réunion (dans la limite d’une seule par an). C’est certes un peu mieux que le chiffre qui avait circulé jusque-là (3 C par séance) mais bien en deçà des attentes professionnelles (12 C pour trois heures).

En préambule du contrat, il est affirmé que l’EHPAD respecte la liberté des résidents de choisir leur médecin traitant, même si l’Ordre n’est pas de cet avis (lire encadré). Dans l’hypothèse où le résident n’aurait pas de médecin traitant, l’établissement lui propose la liste des praticiens traitants intervenant dans l’établissement concerné.

Dans le détail, l’arrêté fixant le modèle de contrat conclu entre le médecin traitant et l’EHPAD énumère la liste des informations que l’EHPAD doit présenter au médecin traitant (projet d’établissement, projet de soins, protocoles, missions du médecin coordonnateur, circuit du médicament…) et les engagements du médecin (adhérer aux objectifs du projet de soins, assurer la continuité des soins, participer à la vie médicale de l’EHPAD, prendre en compte dans ses prescriptions les spécificités de fonctionnement de la structure...). Un long chapitre est consacré aux modalités de coordination des soins entre le médecin traitant et le médecin coordonnateur, salarié de l’EHPAD. Par exemple, le médecin traitant doit renseigner le volet médical du dossier médical et de soins du résident « à chaque visite » (dossier conservé dans l’EHPAD). Le médecin coordonnateur de son côté doit mettre en place le dossier type du résident, présenter au médecin traitant le projet de soins ou encore dresser la liste des médicaments à utiliser préférentiellement par classe pharmaco-thérapeutique.

Un risque de résiliation sans motif ?

D’autres articles portent sur les formations internes auxquelles peut assister le médecin traitant, le droit de rétractation pendant deux mois après la signature du contrat, les litiges ou la résiliation possible du contrat. À noter sur ce point qu’il pourra être mis fin au contrat « à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de deux mois », stipule le texte sans citer de motif particulier.

Sur le même schéma, un modèle de contrat type spécifique concerne les conditions d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes.

Comment la profession accueillera-t-elle ces évolutions ? Pour la CSMF, ces contrats-type sont une avancée car « ils mettent fin au maquis actuel qui a conduit à la multiplication des contrats individuels variables d’un établissement à l’autre, et même parfois selon la tête du client ». Autre point jugé positif : les textes publiés écartent toute référence au mode de rémunération des libéraux de santé en EHPAD et ne remettent donc pas en cause le paiement à l’acte direct de ces intervenants libéraux (ce qui est la situation dans 80 % des EHPAD dans le cadre du budget partiel). Or, une des grandes craintes des syndicats était précisément la généralisation du financement forfaitaire ou du salariat (intégré au budget global de l’établissement). Mais le chapitre qui, dans une version provisoire du décret, avait prévu de toucher au mode de rémunération a été supprimé. « On a rendu le texte le moins toxique possible, c’est un bon contrat de coordination des soins », juge un responsable syndical qui a participé aux négociations. Ce n’est pas l’avis de l’Ordre pour qui les « nombreuses contraintes » de l’exercice en EHPAD risquent de décourager bon nombre de médecins traitants.