Venant du monde des salariés français, vous vous interrogez sur vos obligations déclaratives, fiscales, sociales et autres, liées à votre tout nouveau statut de médecin libéral remplaçant. Voici les repères essentiels résumés.
Votre statut
Que vous soyez encore étudiant ou déjà inscrit à un tableau de l’Ordre, vous embrassez, dès le premier remplacement libéral, le statut d’entrepreneur individuel français exerçant une profession libérale réglementée. Mise en garde : vous ne pouvez en aucun cas exercer votre profession de médecin remplaçant en société (SEL). Deux conséquences : ● votre entreprise libérale doit être inscrite au Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises et de leurs Établissements (fichier Sirene), et dotée d’un numéro Siret (identifiant votre entreprise + son lieu d’implantation : votre domicile) ; ● c’est à ce titre que vous percevez non plus un salaire, mais des recettes libérales (sous la forme d’honoraires), et que vous avez à satisfaire aux obligations légales qui en découlent.
Deux obligations avant vos débuts
Légalement, vous devez déjà être habilité à remplacer et vous être assuré en responsabilité civile professionnelle (RCP). Nos conseils : ● A la différence du médecin déjà inscrit à un tableau de l’Ordre, ce qui l’habilite à signer son contrat de remplacement, l’étudiant remplaçant doit être autorisé par l’Ordre et avoir obtenu de lui une licence de remplacement. ● N’accordez aucun crédit aux guides ou sites qui affirment avec légèreté que vous êtes assuré, sans avoir à faire la moindre démarche, par l’assurance du titulaire du cabinet que vous remplacez. ● Tenez-vous en à la seule assurance RCP : évitez de signer des contrats « packagés » regroupant non seulement la RCP mais aussi, par exemple, des assurances destinées à couvrir prétendument vos besoins financiers en cas d’arrêt de travail.
La première formalité : URSSAF
En tant que personne physique, entreprise individuelle, vous devez acquitter des cotisations sociales obligatoires personnelles pour votre couverture maladie-maternité-paternité, vos allocations familiales, votre formation professionnelle, votre retraite, etc. Et à l’exception des cotisations vieillesse, invalidité et décès, elles sont toutes recouvrées par l’URSSAF. Vous devez donc vous y affilier au plus tard au huitième jour de remplacement libéral, même si vous êtes âgé de moins de 26 ans, salarié temps plein ou partiel par ailleurs, allocataire Pôle-emploi, du RSA, inactif non retraité, ayant-droit social de votre conjoint, etc. Malgré ce que vous pourrez lire ou entendre, il n’existe aucune exception à cette règle pour un titulaire de licence de remplacement ou un inscrit à un tableau de l’Ordre.
La date de premier jour d’activité
La date précise à officialiser auprès de votre URSSAF est une donnée malléable qui peut s’avérer décisive. Notamment pour : ● capter le bénéfice du très favorable régime déclaratif fiscal MICRO-BNC, ou encore le statut du CDE (contrat de début d’exercice, voir notre article du 14/01/22) ; ● obtenir les exonérations, les reports et dispenses de cotisations spécifiques de débutant, dont l’ACRE (aide à la création d’entreprise) ; ● asseoir votre couverture prévoyance en maladie, maternité, paternité, arrêts de travail ; ● ou au contraire, repousser adroitement l’échéance de vos cotisations sociales.
L’Offre « simplifiée » de l’Urssaf pour médecin remplaçant - Depuis le 01/01/2020, deux régimes distincts de cotisations sociales coexistent pour les seuls étudiants et médecins remplaçants : ● le régime normal, historique depuis 1993, appelé PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), ● le régime « simplifié » des professions médicales (RSPM). Ces deux régimes ont des modes de fonctionnement très différents, appellent des cotisations sociales distinctes et offrent une couverture prévoyance distincte. Mise en garde : sous couvert d’une pseudo-simplification affichée, le régime « simplifié » vous impose des sur-cotisations sociales et vous procure une couverture prévoyance dégradée par rapport au régime normal. Il est à fuir dans 99 % des cas de médecin remplaçant débutant. Il ne possède que quelques rares indications (nous consulter).
La deuxième formalité : CPAM
Vous devez vous affilier à la CPAM du département de votre résidence au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début de votre activité. Comme en matière d’URSSAF, il n’existe aucune exception. Notre conseil :cette affiliation prend alors effet dès le premier jour d’activité, mais produit ses effets en matière de prévoyance maternité/paternité que plusieurs mois après. Attention donc à votre date officielle de début d’activité si une maternité est en cours ou en projet.
La troisième formalité : CARMF
Depuis le 01/01/2021, tout remplaçant débutant doit se signaler à la CARMF (Caisse de retraite) dès le début de son activité libérale. Et les cotisations sont théoriquement dues à compter du 1er jour du trimestre civil suivant son début d’activité enregistré à l’URSSAF. Sauf dans le cas où le remplaçant, dépendant du seul régime Urssaf PAMC, demande à bénéficier de la dispense d’affiliation. Précision : dans le cas où il aurait fait le choix du régime « simplifié » RSPM, l’affiliation à la CARMF est automatique et irréversible.
Historique : l’AGA
Si de manière improbable vos dépenses professionnelles déductibles 2022 devaient dépasser 34 % de vos recettes libérales, l’indication exceptionnelle d’adhérer pour quelques mois à une AGA en 2022 peut se poser. Nous consulter.
Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.com
Jusqu’à quatre fois plus d’antibiotiques prescrits quand le patient est demandeur
Face au casse-tête des déplacements, les médecins franciliens s’adaptent
« Des endroits où on n’intervient plus » : l’alerte de SOS Médecins à la veille de la mobilisation contre les violences
Renoncement aux soins : une femme sur deux sacrifie son suivi gynécologique