Médecins secteur 2, avez-vous intérêt à signer l'OPTAM ?

Avant de signer, il convient de bien évaluer sa situation personnelle et de souspeser les avantages et les contraintes de cette option conventionnelle.

Le contexte stratégique

1/Du côté des autorités sanitaires, l’objectif poursuivi depuis 1989 est constant : garantir l’accès aux soins de qualité sans conditions de ressources des patients. C’est-à-dire viser un reste à charge le plus bas possible après remboursement CPAM et Complémentaire Santé facultative. Les honoraires libres et leurs dépassements autorisés fixés par les médecins de secteur 2 contrarient cet objectif. D’où une succession historique de dispositifs pour limiter leur liberté tarifaire. Le dernier en date est, depuis le 1er janvier 2017, l’OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée.

2/Du côté des praticiens secteur 2, l’approche strictement financière est simple. Lorsque vos titres vous donnent la possibilité de pratiquer des tarifs augmentant significativement vos recettes — définition même du secteur 2 —, et cela à travail égal, l’intérêt financier de les limiter ne peut se justifier que par une contrepartie financière au moins égale. Nous disons bien « au moins ». Car sinon, quel serait l’intérêt de vous compliquer l’existence avec la gestion supplémentaire d’un contrat OPTAM purement financier dont les effets réels s’avèrent extrêmement compliqués à présumer ?

Le contrat proposé

■ De votre côté, vous vous engagez individuellement sur trois points : 1/Ne facturer aucun dépassement aux patients en tiers-payant obligatoire (bénéficiaires de la PUMA) et respecter un plafond de 100 % de dépassement du tarif opposable (TO) de la sécurité sociale chez tous les autres. 2/Limiter vos dépassements à un certain seuil en référence à vos usages des trois dernières années ou en l’absence d’antériorité (installation) aux usages de vos confrères de proximité. 3/Effectuer un nombre annuel minimum d’actes au strict tarif secteur 1 (TO).

■ De son côté, à l’issue d’un an de contrat, la CPAM vous verse en juin de l’année suivante, une prime conventionnelle calculée au prorata des engagements individuels contractuels que vous avez tenus après vérification de la CPAM. Et cette dernière s’engage à mieux rembourser vos patients.

Sur la logique de ce qui précède, comment penser que cette prime sera suffisante pour compenser votre auto-modération de recettes ? Car il faut tordre le cou à une infox encore très répandue qui dit que « signer un contrat OPTAM permet de réduire vos futures cotisations sociales, docteur ». C’était le cas jusqu’en 2016 avec le dispositif précédant l’OPTAM. Ce temps est révolu : ici, leur diminution provient uniquement de l’énorme ristourne concédée sur vos justes honoraires. Soit la perte financière de quelques semaines de vacances que… vous n’aurez pas prises !

Quand entrer ou pas dans le dispositif, ou en sortir ?

Le contrat est prévu pour une durée d’une année (civile) renouvelable par tacite reconduction. Il est possible d’y entrer ou d’en sortir à tout moment sans attendre la fin de l’année civile. Comme toutes les « nouvelles rémunérations » de la CPAM, l’OPTAM est contraignant sur les objectifs à atteindre puis à maintenir si vous souhaitez percevoir la prime correspondante (c’est la carotte du contrat). Mais cela s’arrête là. Aucune sanction (bâton) n’est prévue en cas de non atteinte de vos objectifs contractuels. Or ce contrat offre en parallèle un meilleur remboursement à vos patients, que vous atteignez vos objectifs ou que vous ne les atteigniez pas…

Aussi notre conseil offre deux visages – 1/Aux installés depuis plus de trois ans : si vous êtes capable de prévoir valablement le résultat final de votre engagement, et qu’il se révèle gagnant, envoyez-nous votre simulation !

2/Aux débutants s’installant en secteur II : il pourrait vous sembler pragmatique de signer l’OPTAM à titre de test, dans l’attente d’en mesurer le résultat final (pas avant deux ans). Surtout si votre zone d’activité connaît une concurrence de secteur 2 avec de bas dépassements d’honoraires, ou de secteur 1. Mais une saine gestion nécessite de regarder assez loin. Et là, en cas de signature du contrat, de deux choses l’une :

■ soit votre pratique tarifaire vous exclura de fait de l’OPTAM dès l’année suivante, ou encore votre rentabilité vous fera par trop défaut, puisque bridée par la muselière ainsi mise sur vos honoraires. Et là, à l’heure de la sortie du dispositif, ne serait-il pas regrettable que vos patients de la première heure constatent une brutale augmentation de leur reste à charge ? À méditer. Un tel « test » serait probablement à décliner, sauf à entendre vouloir déjà « trier » votre patientèle…

■ soit votre rentabilité n’est pas prioritaire : vous pouvez alors vous maintenir dans l’ OPTAM sans percevoir de prime, juste afin que vos patients soient un peu moins pénalisés sur leurs remboursements. Ce choix reste le vôtre. Vous pourriez même carrément renoncer au secteur 2. Attention, sachez que ce choix irrévocable engagerait imprudemment votre avenir professionnel pendant toute votre carrière : relire notre conseil 1/ ! Mais même dans ce cas, notre approche financière initiale reste implacable : en particulier, la prime OPTAM visée, si elle est bien au rendez-vous, devra être appréciée à sa juste valeur, c’est-à-dire en termes de rentabilité réelle, soit après vos retenues sociales puis fiscales. Avec une résultante négative dans 99 % des cas. Ultime conseil : gardez toujours la main sur vos libéralités. Car il existe maintes autres voies d’altruisme, et non contractuelles…