Nouveautés sociales pour votre exercice libéral 2023

Mesures sociales

Mesure majeure pour les médecins libéraux en cumul activité/retraite - Après moult atermoiements, une exonération des cotisations vieillesse est bel et bien mise en place au profit des médecins retraités actifs afin de favoriser leur maintien en activité dès lors qu’ils remplissent les conditions dites du cumul autorisé. Ils seront exonérés des cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire ainsi que de celles finançant les prestations supplémentaires vieillesse dues pour leur activité professionnelle de médecin au titre de l’année 2023 jusqu’à un niveau de BNC 2023 fixé par décret dont nous attendons tous la publication.

Réduction ciblée des cotisations sociales maladie en régime SSI - Dans le cadre général de l’aide à l’entreprise indépendante, une réduction rétroactive des cotisations sociales maladie a été accordée aux médecins relevant du régime de sécurité sociale des indépendants à compter des cotisations dues au titre de 2022. Le taux normal de 6,50 % est réduit rétroactivement en cas de revenus inférieurs à 110 % du PASS, soit en deçà de 45 250 € de BNC 2022 et en deçà de 48 391 € de BNC 2023, de la manière suivante :

- si revenu 2022 inférieur à 16 454 € ou revenu 2023 inférieur à 17 597, aucune cotisation n’est due tout en conservant leurs droits ;

- si revenu allant respectivement de 16 454 à 24 682 € pour 2022, et allant de 17 597 à 26 395 € pour 2023, un taux progressif allant de 0 % jusqu’à un maximum de 4 % leur est appliqué ;

- si revenu allant de 24 683 à 45 250 € pour 2022, et allant de 26 396 à 48 391 € pour 2023, un taux progressif allant de 4 % à 6,49 % leur est appliqué (loi 2022-1158 de protection du pouvoir d’achat).

Trois modestes mesures chez les médecins libéraux employeurs :

1/ La hausse du plafond d’exonération du travail supplémentaire - Une hausse du plafond d’exonération des heures supplémentaires des salariés à temps plein et des heures complémentaires des salariés à temps partiel a été décidée : l’exonération d’impôt sur le revenu sous conditions passe de 5 000 € par an avant le 1^er janvier 2022 à 7 500 € à compter rétroactivement du 1^er janvier 2022. Il en va de même chez les salariés en forfait jours, quant aux jours travaillés au-delà de 218 jours par an.

2/ La sécurisation des accords d’épargne salariale – À compter du 1^er janvier 2023, l’Urssaf devient le seul interlocuteur du médecin employeur dans la conformité des accords d’entreprise en matière d’intéressement et de participation. Une acceptation préliminaire sur les conditions légales de ces accords spécifiques pourra être obtenue en ligne sur la plateforme www.mon-interessement.urssaf.fr, un peu à la manière d’une demande de rescrit social.

3/ La revalorisation 2023 de la participation sur les titres-restaurants - La participation maximale de l’employeur aux titres-restaurants, exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, passe de 5,92 € (1^er septembre 2022) à 6,50 € à compter du 1^er janvier 2023.

Imposition des professions exerçant en SELAS : revirement de doctrine

Hormis les cas de lien de subordination dûment établis, la nouvelle doctrine administrative rappelle et/ou précise les éléments suivants :

1/ Une imposition aux BNC : les associés médecins exerçant en SEL seront imposés dans la catégorie des BNC à compter de leurs revenus 2023 (ou 2024 s’ils ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1^er janvier 2023, au régime d'imposition en BNC). Ceci, à l’exception de leurs rémunérations de mandat social, à bien distinguer, où ils continueront d’être imposés en « traitements et salaires » en SELAS/SELAFA, et en salaires assimilés (SELARL/SELCA : Art. 62 du CGI).

2/ Un alignement fiscal et social : les associés médecins exerçant en SEL relèvent des cotisations sociales de TNS au titre de la rémunération relative à leur activité de praticien (RTI = rémunération de travailleur indépendant).

3/ Une éligibilité au dispositif Madelin confortée : ce qui fait qu’à compter de 2023, les éventuelles cotisations Madelin versées tant en prévoyance professionnelle qu’en prévoyance retraite des médecins exerçant en SELAS seront déductibles, qu’elles soient versées par la société en cas de convention votée en AG, ou par le médecin lui-même à titre privé.

4/ Des dividendes assujettis aux cotisations sociales de TNS : cela est issu de l’imposition aux BNC en fiscal et de l’assujettissement aux cotisations sociales de TNS en social, y compris en SELAS. Commentaire – Les rémunérations d’activité de praticien de l’associé médecin exerçant en SEL étant désormais soumises aux BNC, cela devrait normalement priver dès 2023 ces RTI de la déduction forfaitaire de 10 % accordée aux revenus salariés et assimilés salariés. Importante précision – Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2022, les associés de SEL peuvent se prévaloir de l’une ou l’autre des doctrines dans leur version en vigueur antérieurement à la présente publication pour justifier l’imposition des rémunérations qu’ils perçoivent à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

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