La dernière loi de Finances 2021 a finalement prorogé à titre exceptionnel tous les dispositifs d’exonération fiscale du revenu dans les zones d’aménagements du territoire jusqu’au 31 décembre 2022 (Loi n° 2020-1721, art. 223). Et après cette date butoir, il y a tout lieu de penser que les dispositifs ne seront pas prolongés. C’est pourquoi, si vous êtes potentiellement concerné, la fenêtre restante d’une année (2022) doit être examinée et saisie sans délai pour capter les exonérations de revenus correspondantes.
En zones rurales (ZRR)
S’ils ont été bien informés au préalable, tous les nouveaux installés et les médecins successeurs reprenant une clientèle déjà en zone avant le 31/12/2022 continueront de capter l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 100 % durant les cinq premières années d’exercice. Cela, jusqu’à un plafond d’exonération d’impôts de 200 000 € cumulés sur trois années glissantes. Puis pour les trois années suivantes, l’exonération sera dégressive (75 %, 50 % et 25 %).
Mais il est bien moins connu que les installés de très longue date dans ces zones — ne bénéficiant d’aucune exonération par leur ancienneté — puissent, sous conditions plus complexes, capter l’intégralité de l’exonération comme s’il s’agissait de nouveaux installés.
Nos observations montrent qu’un médecin généraliste, dans la moyenne de la profession (90 k€ de BNC, chiffres 2020), peut alors s’enrichir d’une économie minimale de l’ordre de 115 à 135 k€ au terme des huit ans d’exonération, sans modifier nullement son lieu d’exercice habituel. Ces données concernent aussi bien les libéraux exerçant en individuel ou en société d’exercice professionnel.
Précision - Le médecin qui cesse volontairement son activité, moins de 5 ans après les exonérations dont il a bénéficié, est tenu de reverser tout l’impôt qu’il n’a pas acquitté au fisc… sauf s’il se réinstalle dans une autre ZRR. Bien entendu, toute cessation d’activité contrainte ne donne pas lieu à cette restitution. Le délai de cinq ans se décompte à partir du début d’exonération fiscale (date de la création ou reprise).
En zones urbaines (ZFU-QPV)
La situation est moins souriante qu’en ZRR. L’exonération à 100 % ne concerne que les authentiques créations nouvelles d’activités, tandis qu’un repreneur/successeur ne bénéficie d’une exonération qu’en continuité de celle dont bénéficiait son prédécesseur, en prenant en marche le train de celle-ci. Et depuis 2015, l’exonération ne concerne que huit années, les cinq premières étant exonérées à 100 %, la sixième à 60 %, la septième à 40 % et l’ultime à 20 %… mais dans le cadre d’un plafond réduit à 50 000 € de bénéfice exonéré par contribuable et par période de 12 mois, et non d’impôt comme en ZRR.
Précision - Le médecin bénéficiaire de l’exonération fiscale ne remplissant plus les conditions requises pour en bénéficier n’aura pas ici à restituer au fisc l’impôt économisé jusqu’à la découverte de sa carence, sauf si le fisc démontre que les conditions requises n’étaient pas remplies depuis l’origine de l’exonération (erreur ou fraude).
Le cas des collaborateurs libéraux
Dès lors que le collaborateur apporte à l’administration fiscale la preuve de son indépendance professionnelle (caractérisée par le libre choix de son médecin par tout patient, et la possibilité de devenir son médecin traitant), il peut désormais capter l’exonération fiscale ZRR/ZFU à titre autonome, de novo. En revanche, dans le cas contraire, le collaborateur doit se contenter passivement de bénéficier de l’exonération d’impôt selon les modalités dont bénéficie le cas échéant son titulaire contractuel.
Deux obstacles absolus
La législation prévoit sans faille qu’un médecin libéral qui a bénéficié d’un dispositif d’exonération fiscale lié aux zones d’aménagement du territoire ne peut en bénéficier de nouveau durant les cinq années qui suivent le dernier exercice fiscal exonéré. Tout comme elle prévoit que le médecin concerné doit, dans tous les cas de figure, déclarer ses revenus dans un régime réel, le régime Micro-BNC l’excluant d’office du dispositif, sauf s’il est médecin remplaçant en zones urbaines.
Si vous êtes concerné, il est impératif d’interroger le fisc en amont de votre installation, de votre reprise/succession ou du dépôt de votre demande d’exonération selon les nouvelles formes accessibles en ZRR. Pour augmenter nettement vos chances, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel aguerri du sujet car non seulement la législation est d’une complexité redoutable, mais les réponses du fisc sont aussi et parfois très aléatoires selon notre expérience, notamment en ZRR ou dans le cas des collaborateurs.
Nota : cet article d’initiation ne s’applique pas aux DOM qui bénéficient d’un dispositif beaucoup plus restrictif depuis le 1er janvier 2019.
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