LE SECTEUR OPTIONNEL trouvera-t-il un épilogue ? Les négociations ayant abouti en juillet à la signature de la convention semblaient avoir porté un point final à ce dossier miné. L’accord prévoyait la création du nouveau secteur d’exercice par avenant d’ici à la fin septembre. Las... Les ultimes négociations n’ont jamais abouti. Furieuse de la surtaxation des contrats responsables, l’Union nationale des organismes complémentaires (UNOCAM) n’a pas donné suite à sa lettre d’engagement.
Le gouvernement a profité de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 pour revenir à la charge. Et il a introduit le secteur optionnel dans les contrats responsables (aidés fiscalement), ce qui revient à l’imposer. Mais ce secteur optionnel est en réalité une extension de l’actuelle option de coordination ouverte aux seuls médecins de secteur II. Les compléments d’honoraires, dans ce cadre, seraient limités à 50 % du tarif opposable sur 70 % des actes. Ces dépassements seraient solvabilisés par les complémentaires, l’option étant incluse dans les contrats responsables.
Reste que ce secteur optionnel tronqué ne satisfait pas les syndicats. La CSMF a dénoncé un « lâchage et un reniement » des députés UMP. Le SML a déploré « le manque de courage politique de la majorité et du gouvernement ». Xavier Bertrand a reconnu que ce secteur optionnel n’était pas la panacée mais, ajoute-t-il, « ce qui est pris n’est plus à prendre ». Cette « solution » ne résout pas la problématique des praticiens titrés en secteur I, bloqués à des tarifs Sécu, exclus de ce dispositif. Aucune extension n’est prévue aux autres spécialités. Le gouvernement n’a, il est vrai, pas fermé la porte à un accord conventionnel entre la CNAM, les complémentaires et les médecins. Mais ces trois partenaires pourront-ils s’entendent alors qu’ils n’y sont jamais parvenus depuis 2004 ?
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