A la veille d’une séance de négociation conventionnelle qualifiée de « cruciale » sur l’encadrement des dépassements d’honoraires, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a présenté ce mardi un projet de pacte « libéral et social » pour améliorer l’accès aux soins.
Reprenant dans les grandes lignes le contrat d’accès aux soins présenté par l’assurance-maladie, ce pacte a vocation à « préserver l’exercice libéral, limiter l’impact des compléments d’honoraires et revaloriser l’offre en tarifs opposables en portant au même niveau le remboursement des actes tarifés en secteur I et II ».
Dans ce cadre, la CSMF propose d’investir significativement sur les actes de secteur I grâce à la mise en place de la 3e étape de la nomenclature technique qui permettra d’atteindre les valeurs cibles pour les actes gagnants.
« Des patients qui exigent beaucoup d’énergie et de temps »
Le syndicat demande par ailleurs de lancer la CCAM clinique (réforme des consultations). Il préconise de créer dans un premier temps une majoration de 10 euros sur tous les actes cliniques (consultations et visites à domicile) pour les patients âgés de plus de 80 ans. Codée MGA, cette majoration grand âge serait facturée en tarifs opposables et donc remboursée.
« Cette majoration permettrait de mieux prendre en charge les personnes âgées à leur domicile ou en établissement, commente le Dr Michel Chassang, président de la CSMF. Ces patients exigent beaucoup d’énergie et de temps pour les médecins ». Selon le syndicaliste, cette valorisation serait une suite logique de la création de la visite longue (VL) (de 56 euros, applicable pour les patients en ALD qui présentent une pathologie neurodégénérative, N.D.L.R.).
Idéalement, la date d’entrée en application de ces avancées pour le secteur I interviendrait en même temps que l’entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins. Selon le Dr Chassang, 34 millions de consultations (C+V) de personnes âgées de plus de 80 ans sont recensées chaque année.
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