Taxation des feuilles de soins papier : censure probable du conseil d’État

Publié le 17/03/2011

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Le Conseil d’État décidera à la fin du mois s’il invalide ou non la taxation des feuilles de soins papier. La Haute juridiction a été saisie par le Syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER). Ce syndicat avait déposé un recours contre la décision de l’UNCAM publiée au Journal officiel en mai dernier. Ce texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2011, tout exemplaire papier d’une feuille de soins est soumis à une taxe de cinquante centimes d’euros au-delà d’un seuil de 25 % de feuilles non télétransmises. La taxe ne sera perçue qu’à partir de la mi-2012.

Le rapporteur public (anciennement appelé commissaire du gouvernement) s’est déjà prononcé pour l’annulation de la décision de l’UNCAM de taxer les médecins récalcitrants. À l’audience, il a plaidé que le directeur de l’UNCAM, quoique habilité par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) à fixer le montant de la pénalité financière, ne pouvait moduler la taxe et définir un seuil de 25 %. Selon le Dr Gilles Vidal, du SMAER, la décision de l’UNCAM « caractérise un excès de pouvoir qui dépasse ce que prévoit la loi HPST ».