France Santé, arrêts de travail, DMP, Ondam : le gouvernement verrouille avant un vote incertain sur le PLFSS

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Publié le 08/12/2025

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Sous l’impulsion du gouvernement, l’Assemblée nationale a rétabli en seconde lecture quelques mesures irritantes qui impactent les médecins libéraux dans le cadre du PLFSS. D’autres ont été écartées. Une dernière rallonge sur les dépenses maladie est attendue ce mardi 9 décembre avant le vote sur l’ensemble du texte, qui reste incertain.

À la veille d’un scrutin décisif à l’Assemblée nationale sur le budget de la Sécurité sociale (PLFSS 2026), la tension a continué de monter ce lundi 8 décembre. Vendredi, la partie « recettes » du PLFSS était passée de justesse, portée par un compromis fragile. Mais mardi 9 décembre, tout peut encore basculer sur le vote de la partie dépenses, puis sur l’ensemble du texte.

Un Ondam à 3 %, surtout pour l’hôpital ?

Face au risque de rejet, le gouvernement devrait tenter un ultime geste sur les dépenses de santé avec un relèvement de l’Ondam 2026 jusqu’à 3 %. Sébastien Lecornu a souligné sur le réseau X que « mardi, se tiendra encore un dernier débat essentiel : le budget de nos hôpitaux. Le gouvernement fera une dernière proposition, transparente et responsable, qui devra être financée par des mesures structurelles ». La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé ce lundi sa volonté de présenter un amendement portant une ultime augmentation de l’Ondam, à hauteur de « 3 % » (au lieu de 2 %). Difficile de savoir si, au sein de cette enveloppe supplémentaire, la médecine de ville bénéficiera d’un coup de pouce spécifique. Si ce n’est pas le cas, la marge de manœuvre s’annonce très étroite dans le secteur libéral.

Exit les baisses de tarifs unilatérales en cas de « rentes » mais…

L’article 24 du PLFSS a donné lieu à de vives passes d’armes. La ministre de la Santé a été chahutée, prise en étau entre les avocats d’un encadrement accru de l’imagerie (et d’autres secteurs) et ceux qui dénoncent une attaque contre la médecine libérale en donnant le pouvoir au directeur de la Cnam de procéder à des baisses autoritaires de tarifs en cas de rentabilité jugée « excessive » (radiologie, dialyse, radiothérapie), à défaut d’accord conventionnel. Lors du débat, Stéphanie Rist a proposé en vain de corriger sa copie : retrait du pouvoir unilatéral de la Cnam (pour passer par un règlement arbitral), création d’un observatoire sur les « rentes réelles » prenant en compte les situations territoriales. Face à la cacophonie, Stéphanie Rist a demandé aux députés de rejeter l’article en vue d’« une deuxième délibération » à la fin de la partie « dépenses ».

La « surtaxation » des dépassements écartée

Face à l’offensive visant à rétablir une surtaxe des dépassements d’honoraires, supprimée au Sénat, le rapporteur général Thibault Bazin a alerté sur les risques. « Cet article suscite un rejet massif de tous les professionnels de santé pour son caractère indiscriminé. Le risque, c’est que les patients en paient la facture », a-t-il plaidé. Les trois amendements pour rétablir cette sur-cotisation ont été repoussés. La mesure est donc supprimée.

Retour du réseau France Santé

Projet phare du Premier ministre, la création du réseau labellisé France Santé, supprimée par le Sénat, a été rétablie par le gouvernement. « Les patients pourront avoir un rendez-vous chez le médecin dans les quarante-huit heures, cinq jours sur sept, à moins de trente minutes de chez eux » a martelé une nouvelle fois Stéphanie Rist. Face aux critiques de certains députés dont le socialiste Guillaume Garot qui voit dans ce réseau « un label qui permet d’obtenir, encore une fois, des aides », la ministre de la Santé a tenté de rassurer. La labellisation des structures (maisons de santé, centre de santé, cabinets de groupe, hôpitaux de proximité) reposera sur des critères socles garantissant une offre de soins accessible, coordonnée et sans dépassements. Elle ouvrira droit à un financement contractuel mobilisable de 50 000 euros par structure afin de renforcer les équipes soignantes. Pour 2026, une enveloppe de 150 millions d’euros a été allouée.

Pour les structures ne relevant pas d’accords conventionnels, un financement serait prévu via le fonds d’intervention régional (FIR). Face au tollé des syndicats, dont MG France, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) devraient garder leur appellation initiale au lieu de « communautés France santé », un temps envisagé. « Rien ne changera pour les CPTS –⁠ ni leur nom, ni leur organisation, ni leur gouvernance – avec la labellisation France Santé, a évacué Stéphanie Rist. C’est un outil à la main des professionnels et des élus qui permettra de passer une étape dans l’organisation d’un accès visible aux soins. »

Exclusion du remboursement des prescriptions du secteur 3

Rétabli par le Sénat, le remboursement des prescriptions réalisées par les médecins non conventionnés en secteur 3 a de nouveau été écarté par les députés, à l’exception de celles à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches. L’application de la mesure est prévue au 1^er janvier 2027, sous réserve des textes d’application.

Arrêts de travail : primo-prescription limitée à un mois

Jugé « idiot » par les syndicats, le plafonnement de la durée des arrêts de travail a fait son retour : 30 jours maximum pour une première prescription et deux mois pour un renouvellement. Les médecins pourront toutefois déroger au plafond prévu « au regard de la situation du patient » et en le justifiant sur leur prescription. Lors du débat, le député écologiste Hendrik Davi a mis en garde le gouvernement. « Limiter les arrêts de travail, c’est dangereux. C’est le médecin qui doit décider de l’arrêt de travail, en concertation avec son patient, et de sa durée ».

Révision régulière de la CCAM technique

Supprimé par le Sénat, l’objectif d’une mise à jour régulière de la CCAM a été rétabli grâce aux amendements portés notamment par le député Jean-François Rousset (Ensemble pour la République). « C’est très important, a expliqué l’élu, parce que la non-révision de la nomenclature est l’un des principaux facteurs invoqués par les praticiens pour justifier l’augmentation des dépassements d’honoraires ».

Obligation d’utilisation du DMP, le retour

Supprimée par les sénateurs, l’obligation d’utilisation et d’alimentation du dossier médical partagé (DMP) a été réintroduite à l’initiative de plusieurs députés dont Philippe Vigier (Les Démocrates). Avec l’accord de la ministre de la Santé, cet article prévoit qu’en cas de manquement, des sanctions financières pourront atteindre 2 500 euros par infraction constatée pour un professionnel de santé, dans la limite de 10 000 euros par an, et jusqu’à 100 000 euros pour un établissement (en fonction du volume d’activité). Leur responsabilité est écartée lorsque le défaut d’alimentation du DMP résulte « d’une faille du logiciel ou d’un défaut d’interopérabilité de ce dernier ».