PLFSS : les femmes médecins de secteur II finalement exclues de la protection maternité

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Publié le 28/10/2016

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Crédit photo : PHANIE

L'amélioration de la protection maternité des femmes médecin sera finalement réservée aux seules professionnelles qui exercent à tarifs opposables.

À l’issue de vifs débats, les députés ont rejeté tard dans la nuit de jeudi à vendredi un amendement à l'article 43 du PLFSS, déposé par la droite et adopté en commission des Affaires sociales la semaine dernière. Il visait à étendre la protection maternité à toutes les femmes médecins, quel que soit leur secteur d'exercice.

Selon Bernard Accoyer (LR), à l'origine de cet amendement, il fallait mettre fin à cette « ségrégation » entre les femmes médecins exerçant en secteur I et celles exerçant en secteur II, hors dispositif conventionnel (CAS). « Votre position est indéfendable d’autant plus que vous êtes attentive à ce que toutes les femmes puissent exercer leur métier dans de bonnes conditions », a déclaré l'ancien président de l'Assemblée à l'attention de la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Mais l'amendement a finalement été rejeté en scrutin public, dans un Hémicycle très clairsemé, avec 20 voix contre et 12 voix pour.

Un rapport pour la protection des paramédicales

« La protection maternité n'a pas été conçue comme un nouveau droit social mais comme un élément d'attractivité vers certaines conditions d'exercice », a répondu Marisol Touraine, précisant qu'une allocation forfaitaire sur trois mois et des indemnités journalières existaient déjà.

« L'idée est que les femmes s'engageant dans certains territoires à ne pas faire de dépassements d'honoraires doivent être soutenues et accompagnées », a rajouté la ministre.

Cette argumentation indigne les représentants des médecins libéraux. Le SML a ainsi jugé « scandaleux » le déroulement du débat et évoque une occasion manquée « alors même qu’il y avait la possibilité d’une réelle avancée sociale ».

« Marisol Touraine s’accroche à sa mesure dogmatique qui divise et exclut une partie des femmes médecins. Voilà une position incompréhensible de la part d'une ministre femme », affirme pour sa part la CSMF, qui en appelle au « bon sens des sénateurs pour rétablir l’égalité et la justice ».

Si le gouvernement ne souhaite pas accorder la protection maternité aux femmes médecins exerçant en secteur II, il a cependant été plus souple pour envisager l'extension de cette protection aux autres professionnelles de santé.

Un amendement de la droite a ainsi été adopté ce matin. Il prévoit que « dans les douze mois suivant la promulgation du PLFSS, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif [...] à l'ensemble des professions médicales, paramédicales, et libérales en France ».