Vincent Lambert : le Conseil d’État se prononce en faveur de la décision d’arrêt des soins prise par l’équipe médicale

Comme le laissait supposer le rapporteur du Conseil d’État à l’issue de l’audience publique du 20 juin dernier, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a jugé légale la décision prise le 11 janvier 2014 par le médecin du CHU de Reims en charge de M. Vincent Lambert, le Dr Éric Kariger, de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles. Ce jugement met fin à la suspension, qui avait été prononcée par le tribunal administratif, de la mise en œuvre de la décision du11 janvier 2014.

Une décision au cas par cas

Toutefois, le Conseil d’État tient à préciser la portée de sa décision qui « concerne exclusivement » la situation de Vincent Lambert. « La circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un mode artificiel d’alimentation et d’hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable », précise le Conseil d’État. « Chaque cas particulier doit faire l’objet, sur la base des éléments médicaux et non médicaux le concernant, d’une appréciation individuelle en fonction de la singularité de la situation du patient », souligne-t-il.

L’assemblée du contentieux s’est prononcée notamment au vu de l’expertise médicale qui a conclu à une dégradation de l’état de conscience de Vincent Lambert « correspondant désormais à un état végétatif, au caractère irréversible des lésions cérébrales et à un mauvais pronostic clinique ». Elle a également tenu compte « de la volonté exprimée » par Vincent Lambert avant son accident « de ne pas être maintenu artificiellement en vie s’il se trouvait dans un état de grande dépendance ».

Le cadre de la loi Leonetti respecté

Le Conseil d’État précise que sa décision s’inscrit dans le cadre tracé par la loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti. « Le législateur, en adoptant les dispositions du code de la santé publique issues de cette loi, a en effet défini le cadre dans lequel un médecin peut prendre une décision de limiter ou d’arrêter un traitement qui traduirait une obstination déraisonnable, et ce que le patient soit ou non en fin de vie », expliquent les 17 juges de l’assemblée du contentieux. A aussi été rappelé le jugement du 14 février dernier selon lequel « l’alimentation et l’hydratation artificielles constituent des traitements » au sens de la loi Leonetti.

Les juges estiment que, dans le cas de Vincent Lambert, la décision d’arrêt de ces traitements prise par l’équipe du CHU de Reims a bien respecté les conditions (critères médicaux et non médicaux) posées par la loi.

La décision du Conseil d’État souligne « que la loi dite Leonetti est compatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont l’article 2 protège le droit à la vie ».

Recours des parents auprès de la Cour européenne

Peu avant les conclusions du Conseil d’État, les parents de Vincent Lambert ont décidé de saisir en urgence la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’espoir que celle-ci s’oppose à l’arrêt des soins du tétraplégique au cas où le Conseil d’État viendrait à l’ordonner. « La Cour a été saisie lundi 23 juin 2014 par les parents du requérant, au cas où le Conseil d’État suivrait son rapporteur public », a indiqué un porte-parole de la CEDH. La décision « sera prise dès que possible après que l’arrêt aura été rendu par le Conseil d’État », a-t-il précisé.

Réagissant à la suite du jugement du Conseil d’État, le Dr Kariger a estimé qu’il s’agissait d’une « reconnaissance » pour son équipe mais s’est inquiété des pressions que faisait peser cet ultime recours qui, selon lui, était « le délai de trop pour Vincent Lambert et pour son équipe ». Il en a appelé au ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine.